Traduction de «situation qui existerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]
crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation de départ | situation de référence
baseline | reference

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.
The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.

Dans le cas contraire, il existerait un risque qu'une entreprise, une fois sa position dominante établie sur un marché (même si cette situation résulte d'une concurrence fondée sur les mérites), puisse utiliser ce pouvoir de marché pour consolider/étendre sa position dominante, ou en tirer parti sur des marchés distincts.
Otherwise, there would be a risk that a company once dominant in one market (even if this resulted from competition on the merits) would be able to use this market power to cement/further expand its dominance, or leverage it into separate markets.

Parce que la prescription est écoulée et parce que, compte tenu de la situation, il existerait un droit acquis.
Because the statute of limitation has run out and you have a vested right, given your situation.

Cela peut engendrer un manque de clarté quant à la responsabilité des parties et même une situation où ce type de surveillance n'existerait pas.
This can result in a lack of clarity as to where responsibility rests and even to a situation where no such monitoring exists.

Les membres de cette commission ont admis que ces préoccupations étaient effectivement importantes, mais sont convenus qu'un cadre clair pour la coopération avec le Pakistan en matière de réadmission était préférable à une situation où le risque existerait que les États membres procèdent au cas par cas à des retours d'immigrants illégaux, et sans la surveillance par l'Union du respect des droits humains des rapatriés, que ceux-ci soient d'origine pakistanaise, ressortissants d'un pays tiers ou apatrides en transit à travers le Pakistan.
Members agreed that these were indeed significant concerns but decided that a clear framework for co-operation on readmission with Pakistan was preferable to a situation where there is a risk that Member States proceed to return illegal immigrants on an ad hoc basis and without EU supervision regarding respect for the human rights of returnees, whether of Pakistani origin or third country or stateless people in transit through Pakistan.

Il convient d'éviter une situation où les règles de conflit de lois seraient dispersées entre de multiples instruments et où il existerait des incohérences entre ces règles.
A situation where conflict-of-law rules are dispersed among several instruments and where there are differences between those rules should be avoided.

Si le gouvernement avait été un peu plus proactif, cette situation n'existerait pas au moment où on se parle.
If the government had been a little more proactive, we would not still be talking about this situation today.

La situation des bourses aujourd’hui me fait songer à l’histoire de l’euro, et je veux rappeler ici ce que chacun doit garder en mémoire: sans intervention de la sphère politique, c’est-à-dire avec la seule force du marché, l’euro n’existerait pas aujourd’hui, ou alors il serait bien différent de ce qu’il est aujourd’hui: une monnaie qui inspire la confiance, partagée par tant d’États membres et que tant d’États membres aspirent à adopter.
The situation of the stock exchanges today reminds me of the history of the euro, and I want to draw your attention here to something we all need to remember: without political intervention, that is if it had been left to market forces alone, the euro would not exist today, or else it would be quite different from what it now is: a currency that inspires confidence, that is shared by so many Member States and that so many Member States aspire to adopt.

Je m'efforce vraiment de comprendre la différence entre la loi sur la gestion des terres, ce scénario et ce processus particulier, et la situation qui existerait si cela était inclus ici.
I'm seriously trying to understand the difference between the land management act, that scenario and that particular process, compared to what the situation would be if it were included here.

Nul ne peut en effet prédire avec précision le genre de situation qui existerait alors.
Indeed, no one can predict with any certainty what kind of situation would prevail at the time.