Vertaling van "situation qui entraînerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]
crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

situation de départ | situation de référence
baseline | reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, même de ce côté-là, la complexité croissante des services et applications novateurs peut engendrer une multitude de brevets essentiels, ce qui entraînerait une situation complexe et une accumulation de DPI dans les normes.
However even on that side, the increasing complexity of innovative services and applications can give rise to a multitude of essential patents resulting in a complex situation and a cumulative IPR burden in standards.

Si l'on recommandait que les avocats soient fournis dans ce genre de situations, cela entraînerait des dépenses incroyables pour les provinces, ce qui serait peut-être inconstitutionnel.
If we were to make that recommendation, we would be imposing on the provinces an incredible expenditure of money, and perhaps it would be unconstitutional.

Premièrement, lorsqu'une ordonnance aurait été prise conformément aux lignes directrices, tout changement de situation qui entraînerait l'établissement d'une pension différente justifierait une modification.
First, where the order is made in accordance with the guidelines, any change in circumstances which would result in a different child support award would justify a variation.

Ils ont déclaré que toute autre mesure de la Fédération de Russie qui serait de nature à déstabiliser la situation en Ukraine entraînerait d'autres conséquences, d'une portée considérable, pour les relations entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, de l'autre, et ce dans un grand nombre de domaines économiques.
They stated that any further steps by the Russian Federation to destabilise the situation in Ukraine would lead to additional and far reaching consequences for relations in a broad range of economic areas between the European Union and its Member States, on the one hand, and the Russian Federation, on the other hand.

Il devrait être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.
It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances, including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, where the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines, or where the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.

Un examen de la possibilité d'établir un mécanisme de «certificat blanc» au niveau de l'Union a fait apparaître que, dans la situation actuelle, un tel système entraînerait des coûts administratifs excessifs et qu'il existe un risque que les économies d'énergie soient concentrées dans certains États membres sans être introduites dans toute l'Union.
An assessment of the possibility of establishing a ‘white certificate’ scheme at Union level has shown that, in the current situation, such a system would create excessive administrative costs and that there is a risk that energy savings would be concentrated in a number of Member States and not introduced across the Union.

Les valeurs limites peuvent toutefois dépasser ces niveaux s’il est prouvé que cette situation entraînerait des coûts disproportionnés par rapport aux avantages pour l’environnement.
However they may, if it is proven that this would lead to disproportionate costs compared to environmental benefits.

En ce qui concerne la glace pour consommation immédiate, l'enquête de la Commission a montré que la concentration n'entraînerait pas de modification notable de la situation de la concurrence.
The Commission's investigations into the "impulse" ice-cream market revealed that the merger would not lead to any significant change in the situation with regard to competition.

En outre, le respect des objectifs retenus pour les finances publiques dans le programme actualisé entraînerait une nouvelle amélioration de la position budgétaire sous-jacente, qui passerait d'un déficit désaisonnalisé de 0,5% du PIB en 2001 à une situation d'équilibre en 2004.
The budgetary targets, if respected, entail a further improvement in the underlying budgetary position from a cyclically-adjusted deficit of 0.5% of GDP in 2001 to a balanced position in 2004.

Elle a demandé la prorogation de cette dérogation avec effet au 1er janvier 1999 étant donné que le régime transitoire de la TVA est toujours en vigueur et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994: la suppression de taux réduit entraînerait immanquablement l'augmentation des loyers au niveau de la consommation finale.
Austria asked for this derogation to be extended from 1 January 1999, since the transitional VAT regime was still in force and the situation had not really changed since the negotiation of the 1994 Act of Accession: dispensing with the reduced rate would inevitably lead to an increase in the price of immovable property rental for the final consumer.