Vertaling van "situation que mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation de départ | situation de référence
baseline | reference

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant qu'en Italie, par exemple, le décret-loi de mise en œuvre de la directive 2013/33/UE, qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation, ne mentionne même pas la stratégie adoptée à l'égard des centres d'accueil;
C. whereas in Italy, for example, the legislative decree implementing Directive 2013/33/EU, which could have been the opportunity to clarify the situation, does not even mention the ‘Hotspot’ approach;

(2) Si la capacité de l’organisme désigné de régir ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique semble compromise, l’organisme fournit au ministre — dans les dix jours ouvrables suivant sa réception de l’avis du ministre indiquant cette situation et mentionnant ceux, parmi les renseignements et documents prévus aux alinéas (1)c) à t), qui sont nécessaires pour aider le ministre à vérifier si l’organisme régit ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique — les renseignements et documents mentionnés dans cet avis.
(2) If the ability of the designated body to govern its members in a manner that is in the public interest so that they provide professional and ethical representation and advice appears to be compromised, the body must provide to the Minister — within 10 business days after the day on which the body receives from the Minister a notice indicating the existence of such a situation and setting out any information or documents from among those referred to in paragraphs (1)(c) to (t) that are necessary to assist the Minister to evaluate whether the body governs its members in a manner that is in the public interest so that they provide professional and ethical representation and advice — the documents or information set out in the notice.

Pour expliquer cette situation, ils mentionnent les responsabilités familiales, la nécessité de coordonner l'éducation et le travail et, parfois, le fait que leur employeur ne les appuie pas beaucoup.
Some of the reasons they give are family responsibilities, having to schedule education with their work and sometimes their employers do not give them much support.

Son Honneur le Président : Pour ce qui est de la situation que mentionne le sénateur Prud'homme, l'article 24 du Règlement précise très clairement à qui nous posons les questions.
The Hon. the Speaker: On the different point that Senator Prud'homme is raising, the rules, particularly rule 24, are very clear on to whom we ask questions.

Je vais d'abord vous présenter un aperçu de la situation, puis mentionner le Groupe de travail interministériel et dire quelques mots sur nos activités internationales et notre coopération bilatérale avec les États-Unis.
I would like to begin by giving you an overview of the situation, then talk a little bit about the interdepartmental working group, and finally, say a few words about our international activities and our bilateral cooperation with the United States.

Par conséquent, ce Fonds structurel européen, ainsi que les fonds alloués au développement rural, sont les outils qui viennent aider les travailleurs à s’adapter aux situations que mentionne l’honorable députée.
Thus the European Structural Fund and rural development funding provides the tools to help workers adjust to the situations referred to by the honourable Member.

Dans le cas du navire Andinet, l’Agence n’a signalé l’existence d’aucun problème ou d’aucune situation dangereuse mentionné dans la législation communautaire.
In the case of the vessel Andinet, the European Safety Agency did not signal any problem or dangerous situation as foreseen in the EU legislation.

M. Mark Holland: Si le fait de pouvoir, de manière anonyme, s'adresser à un tiers indépendant qui pourrait examiner la situation sans mentionner le nom du dénonciateur ne peut donner aucune assurance, qu'est-ce qui le pourrait?
Mr. Mark Holland: If going to a third-party who is independent and anonymous and could review that without using the individual's name wouldn't provide assurance, what would?

Je crois qu'il convient également de mentionner la décision de créer une commission, dont feraient partie les ministres de la justice, de l'intérieur et des droits de l'homme, chargée de surveiller la situation de la protection des droits de l'homme sur le terrain et d'adopter les mesures nécessaires.
I would also mention the decision to create a commission, comprising of Ministers of Justice and Home Affairs and Human Rights, to supervise the situation at field level of the protection of human rights and adopt the necessary measures.

Concrètement, il convient de mentionner l'abolition de la peine de mort, la subordination des forces armées au pouvoir civil, l'éradication de la corruption, la situation socio-économique du sud-est du pays, dont la population est majoritairement kurde, et la levée de l'état d'urgence dans le sud-est.
Specifically, it should mention the abolition of the death penalty, the subordination of the armed forces to civilian authority, the eradication of corruption, the socio-economic situation of the southeast of the country, which has a majority Kurdish population and the lifting of the state of emergency in the southeast.