Au paragraphe 11 de cette résolution, le Parlement "invite instamment la Commission à activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors à enclencher immédiatement un processus de surveillanc
e approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace sy
...[+++]stémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE" et "demande à la Commission de rendre compte de la situation au Parlement et au Conseil pour le mois de septembre 2015"; In paragraph 11 of that resolution, Parliament urged the Commission to ‘activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring pro
cess concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU including the combined impact of a number of measures exacerbating the state of democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State that c
...[+++]ould develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU’, and asked the Commission to ‘report back on this matter to Parliament and the Council before September 2015’.