Vertaling van "situation portant clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et des pays tiers portant sur leur participation aux modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (Ecurie)
Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and non-member States of the European Union on the participation of the latter in the Community arrangements for the early exchange of information in the event of radiological emergency (Ecurie)

accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable
memorandum of understanding for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour remédier à toute situation portant clairement atteinte à la sécurité ou à la santé, le pays de l'UE peut interdire au navire de quitter le port jusqu'à ce que les anomalies constatées aient été corrigées ou que l'équipage se soit reposé.
To rectify any conditions which are clearly hazardous to safety or health, the EU country may prohibit the ship from leaving the port until deficiencies have been rectified or the crew is rested.

Au regard de cette situation, il est clairement apparu que la coexistence d'une législation-cadre de l'Union portant spécifiquement sur les «aliments diététiques» avec d'autres actes plus récents n'avait plus lieu d'être.
Therefore, it became clear that the existence of a specific EU framework for "dietetic foods" existing in parallel with other, more recent, pieces of legislation was no longer justified.

Il semble, monsieur le Président, qu'il n'y a que deux situations où la présidence peut modifier un projet de loi: premièrement, lorsque la présidence a déterminé que des amendements adoptés par un comité sortent du cadre du projet de loi, comme dans le cas de votre récente décision concernant les amendements proposés par le comité au projet de loi C-257 portant sur les travailleurs de remplacement; deuxièmement, lorsqu'il y a clairement une erreur d'impression.
There would appear, Mr. Speaker, to be only two circumstances where the Speaker can make alterations to a bill: first, where the Chair has ruled that amendments adopted by a committee are beyond the scope of the bill, as you had recently ruled with respect to committee amendments to Bill C-257, the replacement workers bill; or second, when there is a clear printing error.

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.
Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.

Le rapport annuel du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) indique clairement que les politiques visant à combattre la discrimination subie par les personnes handicapées demandent que l'exigence d'égalité de traitement soit étendue au‑delà des domaines actuellement couverts par la directive‑cadre (directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).
The annual Report on the situation of fundamental rights in the European Union and its Member States in 2002 clearly stated the that policies aiming at “combating discrimination suffered by people with disabilities, call for the equal treatment requirement to be extended beyond the fields currently covered by this Framework Directive” (EU Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation).

Il s'agit d'ajouter ici au code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte une nouvelle clause précisant que le budget et le bilan visés à l'alinéa 1a) doivent présenter la situation financière de la bande aussi clairement et précisément que possible.
It's just adding a new clause there to the financial management and accountability code that states our basic principle that the budget and balance sheet referred to in that particular paragraph 1(a) expresses that financial position of the band in as clear and accurate a manner as possible.

considérant que le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 (11), a prévu divers mécanismes permettant d'améliorer la connaissance et le contrôle de la production d'huile d'olive et de ses composants; qu'il est nécessaire, pour compléter ce dispositif, de préciser clairement la situation des stocks d'huile d'olive des campagnes précédentes qui sont disponibles aux niveaux des producteurs et des moulins;
Whereas Commission Regulation (EC) No 2366/98 of 30 October 1998 laying down detailed rules for the application of the system of production aid for olive oil for the 1998/99, 1999/2000 and 2000/01 marketing years (11) provides for several mechanisms to improve the level of information on and checking of olive oil production and its component parts; whereas it is necessary to specify clearly the situation as regards stocks of olive oil from preceding marketing years still held by producers and mills;

Les responsables des parcs, lorsqu'ils ont proposé des journées portes ouvertes pour obtenir l'avis des gens des localités sur les limites proposées, ont refusé d'envisager et de mettre sur les feuilles officielles portant les opinions du public une limite correspondant à la situation actuelle—c'est-à-dire une expansion zéro—et ont clairement dit refuser de discuter de toute réduction de la taille des collectivités des parcs, pour ne permettre que les cas de figures qui prévoyaient une croissance.
The parks executives, when they proposed public open houses to extract local people's comments about proposed limits, refused to entertain and put on their formal public comment sheets a cap at now—that is, zero expansion—and clearly refused to discuss any reduction in the size of park communities, only allowing for scenarios that anticipated growth.