Vertaling van "situation personnelle évaluée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement sur les situations personnelles et sociales
Social and personal circumstances education

situation personnelle du candidat
personal situation of the candidate

situation personnelle du soumissionnaire
personal situation of the tenderer

situation personnelle ou familiale
personal or family situation

situation personnelle | circonstances personnelles
personal circumstances

cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave
serious case of personal hardship | case of serious personal hardship

situation personnelle
individual circumstances [ personal circumstances ]

enquête sur la situation personnelle
clarification of personal circumstances

Comité d'examen de la situation du personnel supérieur
Senior Staff Review Committee

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel de la situation au ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, exercice 1995-1996
Access to Information Act and Privacy Act: Annual Report for the Department of Western Economic Diversification, Fiscal Year 1995-1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de décider d'un débarquement dans un pays tiers, les États membres doivent tenir compte de la situation générale du pays concerné afin de s’assurer qu'il ne se livre pas à des pratiques en violation avec le principe de non-refoulement. Les personnes interceptées ou secourues doivent être identifiées et leur situation personnelle évaluée.
Before disembarkation in a third country, Member States must take into account the general situation in that country to ensure that it is not engaged in practices in violation of the principle of non-refoulement, the persons intercepted or rescued must be identified, and their personal circumstances must be assessed.

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31) et que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), et que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State’s social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31), que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

Dans les cas où un CND existe déjà, sa situation en termes de personnel et d'infrastructures (y compris en matière d'informatique et d'Internet) sera évaluée afin de déterminer les activités prioritaires.
In cases where an NDC exists, the status of each NDC in terms of personnel and infrastructure (including computer and internet infrastructure) will be assessed, in order to formulate priority activities.

Dans les cas où un CDN existe déjà, sa situation en termes de personnel et d’infrastructures (y compris en matière d’informatique et d’internet) sera évaluée afin de déterminer les activités prioritaires.
In cases where an NDC exists, the status of each NDC in terms of personnel and infrastructure (including computer and Internet infrastructure) will be assessed, in order to formulate priority activities.

Dans les cas où un CDN existe déjà, sa situation en termes de personnel et d’infrastructures (y compris en matière d’informatique et d’internet) sera évaluée afin de déterminer les activités de promotion prioritaires.
In cases where an NDC exists, the status of each NDC in terms of personnel and infrastructure (including computer and Internet infrastructure) will be assessed, in order to formulate priority promotional activities.