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Caractère durablement sain des finances publiques
Contrôleur allocataires
Enquêteuse assurance maladie
Flux et situation de trésorerie
IPCR
Inspecteur du recouvrement
Moment clé
Moment critique
Moment crucial
Moment décisif
Mouvements et situation de caisse
Mouvements et situation de l'encaisse
Position budgétaire
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Position des finances publiques
Situation atmosphérique
Situation au regard de l'activité
Situation budgétaire
Situation clé
Situation critique
Situation cruciale
Situation d'activité
Situation de balance des paiements
Situation de départ
Situation de la balance des paiements
Situation de référence
Situation des finances publiques
Situation des paiements extérieurs
Situation durablement saine des finances publiques
Situation décisive
Situation météo
Situation météorologique
Situation par rapport au marché du travail
Situation vis-à-vis de l'activité
Solde des paiements extérieurs
état de la balance des paiements
état des flux et situation de trésorerie
état des mouvements et situation de caisse
état des mouvements et situation de l'encaisse

Vertaling van "situation ne concernait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]

statement of receipts, disbursements and cash position


dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]

activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]


situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]

key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]


situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique

weather pattern


contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector


situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire

fiscal position


situation de départ | situation de référence

baseline | reference
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'un de ces rapports concernait l'agriculture de colline et de montagne, le Parlement demandant qu'une attention particulière soit accordée à ce volet de l'agriculture européenne. L'autre était consacré à la situation des jeunes agriculteurs de la Communauté.

One concerned hill and mountain farming in which the Parliament called for particular attention to be paid to this part of European agriculture. The other report was devoted to the situation of young farmers in the Community.


L’arrêt du mois de mai 2013 rendu dans l’affaire C-534-11 (Arslan) concernait la relation entre la rétention liée au retour (au titre de la directive 2008/115/CE) et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9/CE) dans une situation où un ressortissant d’un pays tiers qui est placé en rétention au titre de la directive sur le retour soumet une demande d’asile dans le but de différer le retour.

The May 2013 judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return related detention (under Directive 2008/115/EC) and Asylum related detention (under Directive 2003/9/EC) in a situation where a third-country national is detained under the Return Directive and submits an application for asylum with the objective of postponing return.


186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d'à peine plus de quelques centimes (puisque l'article 33, paragraphe 7, en liaison avec l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 n'était applicable qu'après la clôture d'un programme de développement rural); se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour ...[+++]

186. Observes that some Member States ran multiannual programs in the MFF 2007-2013 and some paying agencies were obliged to undertake recoveries from beneficiaries even when small amounts of no more than some cents were concerned (since Article 33 (7) in connection with Article 32 (6) of Regulation (EC) No 1290/2005 was only applicable after closure of a rural development program); is worried since for these small amounts costs for the recovery clearly exceeded the amounts to be recovered; notes that for the financial year 2013 and 2014 no changes are in sight for the Member States concerned; notes that the Commission was informed ab ...[+++]


Les séminaires de Ljubljana et Prague, et celui de Bruxelles, ont porté sur la protection consulaire en situation de crise, tandis que celui de Strasbourg concernait le rôle des consulats des États membres établis dans l'UE.

The seminars in Ljubljana and Prague and the one in Brussels focused on consular protection in crisis situations, whereas the seminar in Strasbourg was on the role of Member States' consulates inside the EU.


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Dans l’affaire C-618/10, Banco Español, la situation dans laquelle il n'a pas encore été formé d'opposition dans une procédure d'injonction de paiement est clairement distinguée par la Cour des autres situations.Cette affaire concernait la définition des responsabilités incombant à la juridiction nationale, en vertu des dispositions de la directive 93/13/CEE, dans le cadre d'une procédure d’injonction de payer, avant que le consommateur ait formé opposition.

In C-618/10, Banco Español, the Court distinguishes the specific situation before an opposition in a payment order procedure clearly from the other situations.This case concerned the definition of the national court’s responsibilities pursuant to the provisions of Directive 93/13/EEC, in the context of an order for payment procedure, before the consumer has lodged an objection.


La proposition avancée ne concernait pourtant que la situation des droits de l'homme à l'intérieur même de l'UE!

However, the original proposal related to the human rights situation in the EU itself.


C'est la raison pour laquelle, dans sa déclaration unilatérale, la Commission a évoqué des affaires particulièrement sensibles, car la situation vétérinaire au début des années 80 concernait la santé humaine.

That is why in the unilateral Commission declaration mention was made of particularly sensitive cases, because the veterinary situation back in the early 1980s concerned human health.


L'un de ces rapports concernait l'agriculture de colline et de montagne, le Parlement demandant qu'une attention particulière soit accordée à ce volet de l'agriculture européenne. L'autre était consacré à la situation des jeunes agriculteurs de la Communauté.

One concerned hill and mountain farming in which the Parliament called for particular attention to be paid to this part of European agriculture. The other report was devoted to the situation of young farmers in the Community.


L’une concernait la situation économique et l’autre la question des droits de l’homme ; cette dernière question, tout comme la nécessité, pour le gouvernement, d’intervenir et de prendre des initiatives, ont été mises en exergue.

One mission was concerned with the economic situation and the other with human rights and the problem of human rights and the need for the government to intervene and take action have been highlighted.


Le quatrième dossier de politique extérieure évoqué concernait la situation au Moyen-Orient, toujours présente dans le quotidien de tous les Européens engagés politiquement. Le Moyen-Orient est notre région voisine.

The fourth foreign policy question which was discussed was the situation in the Middle East, which is ever present in the minds of all politically involved Europeans. The Middle East is our neighbour.


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