Vertaling van "situation légale elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation juridique | situation légale
legal status legal position

situation juridique | situation légale
legal status | legal position | legal situation

situation légale de l'enfant
legal child/parent relationship

situation légale de l'absent
legal standing

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]
legal status

autorisé de séjour [ en situation administrative régulière | qui séjourne légalement au Canada ]
in-status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La détention préventive est un mécanisme légal, de portée très limitée, assorti de contrôles, et qui vise à éviter de placer les forces de sécurité dans une situation où elles font face à des conséquences imminentes et très graves si elles agissent de façon illégale, voire même après avoir reçu des instructions leur demandant d'agir illégalement dans ce genre de cas.
One of the things about preventive arrest is that it's within the law, a very measured, overseen process, designed to avoid putting security forces in the position of facing imminent and very serious consequences by moving outside the law or even being instructed to move outside the law in those cases.

La Commission peut-elle donner un aperçu de la situation légale en matière de gestation pour autrui dans les 27 États membres?
Could the Commission give an overview of the legal situation with regard to surrogate motherhood in the 27 Member States?

Nous devons donc établir une politique européenne de l’immigration basée sur la prévention de l’immigration illégale, mais également sur l’insertion et l’intégration des immigrés en situation légale. Elle devra également établir une coopération efficace avec le pays d’origine de ces immigrés de manière à réguler les flux migratoires dans notre intérêt mutuel.
We must therefore draw up a European immigration policy based on prevention of illegal immigration, but also one of including and integrating legal immigrants and of effective cooperation with their countries of origin, one that can regulate migratory flows to our mutual benefit.

Il convient également de garantir les droits fondamentaux des femmes migrantes, notamment l’accès de leurs enfants à l’éducation, le droit aux allocations familiales et aux soins de santé, qu’elles soient en situation légale ou pas.
The human rights of immigrant women – including access to education for their children, the right to family benefits and the right to healthcare – must also be guaranteed, whether or not their situation is legal.

Elle a souligné que des efforts supplémentaires étaient nécessaires et que l'intégration était un processus permanent à double sens, reposant sur des droits assortis d'obligations réciproques dans le chef des ressortissants de pays tiers en situation légale, mais aussi de la société d'accueil.
It was emphasized that greater efforts are needed and that integration is a continuous, two-way process based on mutual rights and corresponding obligations of the legally residing third-country national and the host society.

Mme Christine Bruckert: Dans les bars de danseuses et les clubs d'effeuilleuses, la situation est un peu différente, puisque d'une part, les danseuses se livrent à une activité légale; elles sont reconnues par la loi, elles paient des impôts.
Prof. Christine Bruckert: In erotic dance bars or in strip clubs the situation is somewhat different, because on the one hand, the dancers are in fact engaged in a legal activity; they are legally sanctioned, they pay their taxes.

Reconnaissant que la situation légale n'était pas tout à fait claire - en ce qui concerne l'étendue, les dispositions et les voies pour résoudre les différends - elle a précisé qu'elle était prête à introduire une disposition appropriée pour la résolution des possibles différends.
Acknowledging that the legal situation was not fully clear ─ as regards the scope, steps and channels for dispute settlement ─ it said it was prepared to introduce a suitable provision for the resolution of possible disputes.

Elle constitue une aide à l'intégration de résidents de pays tiers vivant en situation légale sur le territoire de l'Union, celle-ci devant également être appuyée dans le cadre d'une politique d'immigration commune de l'UE.
Such measures to ensure fair treatment will assist the integration of third-country nationals legally resident in the Union, and are also to be endorsed in connection with the establishment of a common EU immigration policy.

La coexistence, à l'heure actuelle, d'innombrables réglementations communautaires en matière de protection des données - réglementations qui portent d'ailleurs les noms les plus divers - ne profite pas plus à une protection juridique efficace qu'elle ne rend la situation légale transparente.
The existing juxtaposition of countless Community data protection regulations, which are called any number of different things to boot, is neither conducive to effective legal protection, nor does it make for a transparent legal situation.

En ce qui concerne, en second lieu, la notion de prestation de sécurité sociale, la Cour a jugé à de nombreuses reprises qu'une prestation peut être considérée comme telle dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d'une situation légalement définie, et où elle se rapporte à l'un des risques énumérés expressément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.
Secondly, as regards social security benefits, the Court has ruled on numerous occasions that a benefit may be regarded as a social security benefit in so far as it is granted, without any individual and discretionary assessment of personal needs, to recipients on the basis of a legally defined position, and provided that it concerns one of the risks expressly listed in Article 4(1) of Regulation no 1408/71.