Vertaling van "situation juridique était compliquée " (Frans → Engels) :

M. Douglas McRae: Autant que je sache, la situation juridique était compliquée.
Mr. Douglas McRae: It was a complicated legal situation, as I understand it.

Nous avons demandé aux Canadiens pourquoi la situation s'était compliquée au point qu'ils éprouvaient de la difficulté à gérer leurs divers rôles.
We asked Canadians why things had become more difficult for them in managing their various roles.

Afin de rendre possible une transition en douceur entre la situation juridique actuelle et le système institué par le règlement (CE) no 1332/2008, il est nécessaire d’accorder davantage de temps que ce qui était prévu initialement pour présenter les demandes.
More time than originally foreseen is required for the submission of the applications to enhance the smooth transition from the present legal situation to the system established by Regulation (EC) No 1332/2008.

La présente évaluation se rapporte à la situation juridique telle qu’elle était lors de la conclusion des contrats de crédit examinés.
The present assessment refers to the legal situation at the time of the conclusion of the loan agreements under scrutiny.

La situation était compliquée du fait que la femme était enceinte.
A further complication was the woman was pregnant.

BNFL explique que, sur les conseils de ses conseillers financiers (NM Rothschild Sons Limited — «Rothschild»), elle était déjà parvenue à la conclusion, en avril 2002, que «des mesures de sauvetage en bonne et due forme», présentant des avantages pour elle-même, étaient préférables à la mise en liquidation de BE, compte tenu de la position très vulnérable de BNFL en tant que créancier principal de BE, de son manque de garanties et des faiblesses de sa situation juridique.
BNFL explains that following the advice of their financial advisers’ (NM Rothschild Sons Limited – Rothschild), BNFL already concluded in April 2002 that an ‘orderly rescue package’ with value for BNFL was preferable to allowing BE to become insolvent given the very vulnerable position of BNFL as BE’s largest creditor, its lack of security and the weaknesses of its legal position.

La situation juridique était par conséquent confuse.
The legal situation was therefore unclear.

En ce qui concerne M. Ryan, je note que la situation juridique était complètement différente en 1980.
In the case of Mr. Ryan, I note that we had a completely different legal situation in 1980.

LT sanctionne pénalement aussi la perte financière, une situation juridique qui n’était pas mentionnée dans la décision cadre.
LT also penalises financial losses, a legal situation not mentioned in the Framework Decision.

Son objectif était d'identifier les communautés autochtones, de connaître leur situation juridique et socio-économique, leurs priorités au niveau national, régional et local, et, en vue de la mise en oeuvre de la Résolution, leurs contacts avec les projets et les programmes de l'UE et leurs relations avec les délégations de la Commission.
The questionnaire sought to identify indigenous communities, their legal and socio-economic situation, their priorities at a national, regional and local level, and, in view of the implementation of the Resolution, their contact with projects and programmes of the EU and relationship with delegations of the Commission.