Vertaling van "situation juridique lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

situation juridique ou situation de fait
de jure or de facto situation

situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]
legal status

situation juridique | situation légale
legal status | legal position | legal situation

situation juridique
legal condition

Situation juridique du bon Samaritain
Legal Position of the Good Samaritan

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'on regarde la situation juridique, lorsque l'on regarde les contestations actuelles de l'Accord de libre-échange nord-américain, plus particulièrement en ce qui concerne le chapitre 11 sur les relations entre les investisseurs et le gouvernement, on se rend compte que plusieurs règlements environnementaux, dans les trois pays, ont fait l'objet de contestations de la part des investisseurs.
When we consider the legal situation, when we consider the current challenges under the North American Free Trade Agreement, particularly in relation to chapter 11 on the relations between investors and governments, we see that a number of environmental regulations, in all three countries, have been challenged by investors.

Elle pourra conduire les entités soumises à obligations à des interprétations erronées et à une inquiétude quant à leur situation juridique lorsqu'elles s'efforceront de se conformer simultanément à cette disposition et aux obligations générales de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle.
It can lead obliged entities to misinterpretation and concerns about their legal situations when trying to comply simultaneously with this provision and the overall enhanced costumer due diligence (CDD) requirement.

Elle aurait également pour but de veiller à ce que les parents soumis à cette évaluation—pour savoir comment ils s'adaptent à leur nouvelle situation, comment ils se débrouillent sur le plan émotif et quelle est leur situation juridique—soient ensuite orientés vers un mécanisme approprié de règlement des différends, par exemple des séances de conciliation ou de médiation ou, le cas échéant, une évaluation des questions de garde et de visite qui mettrait si possible l'accent sur la médiation; ces parents pourraient aussi, à l'autre bout de l'échelle, être envoyés devant un arbitre ou encore—mais seulement lorsque ce serait vraiment nécessaire—devant le tribunal.
Secondly, the goal of the screening process would be to ensure that these parents, who are screened and assessed as to where they are in a continuum of coping and their emotional wherewithal and legal status, would then be referred to an appropriate dispute resolution mechanism, such as, for example, conciliation counselling, mediation, or possibly custody and access assessment, hopefully primarily with a mediation emphasis; or, at the latter end of the continuum, arbitration, and in only the most necessary cases then, litigation.

Le projet de nouvelles lignes directrices fait le point sur la nouvelle situation juridique et économique en ce qui concerne le financement public des aéroports et des compagnies aériennes. Il précise les cas dans lesquels ce financement constitue ou non une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»), et, lorsqu’il s’agit effectivement d'une aide d’État, les conditions dans lesquelles celle‑ci peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.
The draft new guidelines take stock of the new legal and economic situation concerning the public financing of airports and airlines and specify the conditions under which such public financing may constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU"), and when it does constitute State aid, the conditions under which such aid can be declared compatible with the internal market.

Plusieurs de ces règles semblant faire défaut dans la législation tchèque en vigueur, les consommateurs pourraient être confrontés à une situation d'insécurité juridique lorsqu'ils feront valoir les droits qu'ils tirent d'une garantie commerciale (ou volontaire).
Since several of these rules appear to be missing in the Czech legislation, consumers may face legal uncertainty when invoking rights under a commercial (or voluntary) guarantee.

(20) Lorsque des membres indépendants de professions de conseil juridique légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme .
(20) Where independent members of professions providing legal advice which are legally recognised and controlled, such as lawyers, are ascertaining the legal position of a client or representing a client in legal proceedings, it would not be appropriate under the Directive to put these legal professionals in respect of these activities under an obligation to report suspicions of money laundering or terrorist financing .

(13) Lorsque des membres indépendants de professions de conseil juridique légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux.
(13) Where independent members of professions providing legal advice which are legally recognised and controlled, such as lawyers, are ascertaining the legal position of a client or representing a client in legal proceedings, it would not be appropriate under the Directive to put these legal professionals in respect of these activities under an obligation to report suspicions of money laundering.

(13) Lorsque des membres indépendants de professions de conseil juridique légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
(13) Where independent members of professions providing legal advice which are legally recognised and controlled, such as lawyers, are ascertaining the legal position of a client or representing a client in legal proceedings, it would not be appropriate under the Directive to put these legal professionals in respect of these activities under an obligation to report suspicions of money laundering or terrorist financing.

"Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation juridique, de l'application du droit dans le cadre d'un système démocratique et de la situation politique générale, il peut être clairement montré qu'il n'y existe pas de persécutions générales et constantes au sens de l'article 11 de la directive ./. du Conseil [Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts], ni d'atteinte grave au sens de l'article 15 de ladite directive du Conseil.
“A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently neither persecution as defined in Article 11 of Council Directive ./. [Proposal for a Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection] nor serious harm as defined in Article 15 of the said Council Directive.

Je suis d’accord avec la Baronne Ludford lorsqu’elle affirme que sur ce point la proposition est un bon compromis entre la protection des droits fondamentaux de l’homme lorsque les avocats défendent leurs clients en justice ou les conseillent sur leur situation juridique, mais pas lorsqu’ils participent à des dispositions menant à une activité relevant de cette directive.
I agree with Baroness Ludford when she says that in this respect the proposal is a good compromise between protecting fundamental rights when lawyers defend their clients in court or help the clients to determine their legal position, but not when they are participating in preparations leading up to an activity covered by this directive.