Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Lorsqu'il juge la situation et le moment appropriés

Traduction de «situation jugée presque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsqu'il juge la situation et le moment appropriés

as and when appropriate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La situation dont il est ici question est presque évoquée à l'article 56 de la loi, qui précise qu'un juge ne peut exercer d'autres fonctions, sauf s'il est expressément affecté à celles-ci par le biais d'une loi fédérale ou d'une loi du Parlement, par voie de nomination ou avec l'autorisation du gouverneur en conseil.

The act almost refers to that possibility in section 56 when it says that a judge cannot do other functions unless they are expressly designated through federal law, a law of Parliament, or by a nomination or an authorization of the Governor in Council.


L’édition de printemps du tableau de bord des marchés de consommation, publiée aujourd’hui par la Commission européenne, révèle que la situation des consommateurs s’est bien rétablie, dans presque tous les États membres, après sa forte détérioration de 2009, si l’on en juge par l’indicateur annuel, lequel se fonde, notamment, sur le degré de confiance des consommateurs dans les autorités, les associations qui les défendent et les d ...[+++]

The spring Consumer Scoreboard published today by the European Commission shows a clear recovery in consumer conditions in nearly all EU countries after the steep decline in 2009. The annual index of consumer conditions is measured e.g. by consumer trust in authorities, NGOs and retailers and the effectiveness of handling disputes.


Des initiatives appropriées doivent donc êtres prises afin d’améliorer une situation jugée presque unanimement comme peu satisfaisante.

The appropriate initiatives therefore have to be taken, in order to improve a situation which is almost unanimously regarded as unsatisfactory.


Déjà, en 1986, il y a presque 25 ans, la juge Wilson, qui représentait un courant plus libéral et égalitaire à la Cour suprême, avait précisé, dans la cause de la Société des Acadiens du Nouveau- Brunswick, que la situation d'inégalité dans laquelle se trouve un plaideur d'une langue officielle s'adressant à une formation de juges dont certains ne parlent que l'autre langue officielle ne pourra durer indéfiniment face à une norme de plus en plus sévère à l'égard de l'égalité des droits linguis ...[+++]

In 1986, nearly 25 years ago, Justice Wilson, who represented a more liberal, egalitarian movement within the Supreme Court, said in Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick that the inequality of status of a litigant who must present his or her case to a bench where some judges speak only the other official language must eventually give way to the escalating standard of equal language rights.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C. considérant que bien qu'il n'existe pas de définition opérationnelle précise du concept, il est possible de recenser les États en situation de fragilité et que le nombre d'États jugés "fragiles" par la Banque mondiale a presque doublé, en passant de 14 à 26, entre 2000 et 2006, 14 d'entre eux se trouvant en Afrique subsaharienne,

C. whereas, despite the fact that there is no unambiguous working definition of the concept, it is possible to identify states undergoing situations of fragility, and the number of states judged by the WB to be "fragile" almost doubled from 14 to 26 between 2000 and 2006, of which 14 are in Sub-Saharan Africa,


C. considérant que bien qu'il n'existe pas de définition opérationnelle précise du concept, il est possible de recenser les États en situation de fragilité et que le nombre d'États jugés "fragiles" par la Banque mondiale a presque doublé, en passant de 14 à 26, entre 2000 et 2006, 14 d'entre eux se trouvant en Afrique subsaharienne,

C. whereas, despite the fact that there is no unambiguous working definition of the concept, it is possible to identify states undergoing situations of fragility, and the number of states judged by the WB to be "fragile" almost doubled from 14 to 26 between 2000 and 2006, of which 14 are in Sub-Saharan Africa,


Les résultats de cette étude avaient été présentés à la presse en juillet 19931: la situation avait été jugée insatisfaisante tant sur le plan de la transparence (2/3 des banques examinées ne fournissaient à leurs clients aucune information écrite) qu'à celui des coûts (un double prélèvement des frais était imposé à presque la moitié des opérations).

The results of the study were presented to the press in July 1993:1 the situation was deemed unsatisfactory from the point of view of both transparency (two thirds of the banks examined did not provide customers with any written information) and costs (double-charging occurred in the case of almost half of the transactions carried out).


Comme presque tous les témoins qui ont comparu devant nous, vous vous demandez comment on aura accès aux avocats pour mener à bien ce processus ex parte — pour comparaître devant un juge et obtenir de sa part une ordonnance de protection en cas de situation d'urgence dans une famille.

You asked, as has practically every witness who appeared before the committee, how we will access lawyers to carry out this ex parte process — to appear before a judge and obtain a judge's order regarding the emergency situation in the home.




D'autres ont cherché : situation jugée presque     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

situation jugée presque ->

Date index: 2024-07-08
w