Vertaling van "situation irrégulière quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

étrangers non-admis ou en situation irrégulière
aliens who have been refused entry or whose presence is illegal

accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
readmission agreement

en situation irrégulière
in breach of the regulations

situation irrégulière
anomalous activity

réfugié en situation irrégulière dans le pays d'accueil
refugee unlawfully in the country of refuge

Programme concernant les résidents de fait en situation administrative irrégulière
De Facto Illegal Residents Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles sont les sanctions que les États membres peuvent imposer à un ressortissant de pays tiers ou demandeur d’asile en situation irrégulière s’il refuse de laisser relever ses empreintes digitales?
What sanctions can Member States impose on an irregular third-country national or asylum applicant if they refuse to give their fingerprints?

Les travailleurs migrants, les migrants en situation irrégulière, quelle que soit leur situation juridique, ont le droit d'être payés normalement et traités équitablement.
Migrant workers, non-status migrants, regardless of their legal status, deserve just wages and fair treatment.

Sur la base des résultats de la deuxième conférence euro-africaine sur l’immigration qui s’est tenue à Paris au mois de novembre 2008, quelles propositions la Commission entend-elle présenter afin d’apporter une solution au problème des immigrants mineurs non accompagnés se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l’Union européenne?
On the basis of the results of the recent Second Euro-African Conference on Immigration that took place in Paris in November 2008, what proposals does the Commission intend to put forward to solve the problem of unaccompanied migrant minors living illegally on the territory of the European Union?

Sur la base des résultats de la deuxième conférence euro-africaine sur l'immigration qui s'est tenue à Paris au mois de novembre 2008, quelles propositions la Commission entend-elle présenter afin d'apporter une solution au problème des immigrants mineurs non-accompagnés se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l'Union européenne?
On the basis of the results of the recent Second Euro-African Conference on Immigration that took place in Paris in November 2008, what proposals does the Commission intend to put forward to solve the problem of unaccompanied migrant minors living illegally on the territory of the European Union?

Vu le grand nombre d’immigrants mineurs qui arrivent sur le territoire de l’Union européenne en situation irrégulière et le statut spécial de protection que leur accordent les conventions internationales, quelles mesures la Commission compte-t-elle proposer pour aider les gouvernements des pays d’accueil à subvenir à leurs besoins et pour faciliter le renvoi dans leur pays d’origine et la réintégration dans leur vie de famille?
In view of the significant number of immigrant minors who enter the EU in an irregular situation and the special protected status granted to them under international agreements, what action is the Commission intending to propose in order to help the governments of the host countries to attend to their needs and to facilitate their return to their countries of origin and their reintegration into family life?

Quelle est la position du Conseil à l’égard de la détention d’immigrés en situation irrégulière et de la qualité très diversifiée des structures rencontrées à travers les États membres de l’Union européenne?
What is the Council's view of the detention of illegal immigrants and of the very varied standard of facilities provided across the European Member States?

Quelle est la position du Conseil à l'égard de la détention d'immigrés en situation irrégulière et de la qualité très diversifiée des structures rencontrées à travers les États membres de l'Union européenne?
What is the Council's view of the detention of illegal immigrants and of the very varied standard of facilities provided across the European Member States?