Traduction de «situation inéquitable dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'inéquité en emploi : la situation de l'emploi des minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988-1991
Employment inequity - the representation of visible minorities in the federal government 1988-1991

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

prix inéquitable
unfair price

inéquitable | injuste
inequitable

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence de taux de TVA sur les PPP variant entre 3 et 25% place les agriculteurs des différents États membres dans une situation inéquitable.
The current situation with VAT on PPPs ranging between 3 and 25% puts farmers in various Member States in an unequal situation.

Toutefois, cette clé devrait être ajustée pour tenir compte des situations dans lesquelles l'utilisation à titre principal du critère de la part historique du budget vitivinicole déboucherait sur une répartition inéquitable.
However, this key should be adjusted with respect to situations where using the historical share of the wine budget as the main criterion would lead to an undue distribution of the funds.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

ii) des mesures uniformes garantissent l’application de normes minimales à l’échelle communautaire, ce qui élimine certaines situations inéquitables pour les citoyens de l’UE.
(ii) uniform action ensures Community wide minimum standards reducing inequity for citizens across the EU.

Réciprocité en matière de visas – solidarité avec la situation inéquitable des citoyens tchèques suite à l'introduction unilatérale de visas de la part du Canada
Restoration of reciprocity in the visa regime – solidarity with the unequal status of Czech citizens following the unilateral introduction of visas by Canada

2. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a entre-temps été remédié et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
2. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a été remédié entre-temps et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin de 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a entre-temps été remédié et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

28. se félicite de l'élargissement du système de "décloisonnement", qui permet à des fonctionnaires LA d'accéder à des postes A, au même grade, sans devoir se soumettre à un concours A; attire toutefois l'attention sur la position défavorisée des anciens LA qui ont passé un concours et ont accédé à un poste A avant le "décloisonnement" mais ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; fait observer que ces anciens fonctionnaires LA sont injustement désavantagés dans leur déroulement de carrière par rapport à leurs collègues qui bénéficient du décloisonnement puisqu'ils restent au même niveau de rémunération pendant plus longtemps (dans certains cas plus de 10 ans) que les autre fonctionnaires (5 ans); invite le Secrétaire général à établir la liste de ces fonctionnaires et à faire avant le 1er juillet 2003 des propositions visant à remédier à cette situation inéquitable;
28. Welcomes the widening of the system of "décloisonnement" by which LA officials may be transferred to A-posts at the same grade without passing an A-category competitive examination; draws attention, however, to the unfavourable position of former LA officials who passed a competition and moved to an A-category post before "décloisonnement" and were thereby placed at the starting grade (A7) in the A-category irrespective of their seniority in the LA category; points out that such former LA officials are unfairly prejudiced in their career advancement by comparison with their colleagues who benefit from "décloisonnement" with the result that they remain at the same salary level much longer (in some cases for over 10 years) than other officials (5 years); asks the Secretary-General to draw up a list of such officials and to make proposals by 1 July 2003 to remedy this unfair situation;

En outre, la Commission a accumulé une série d'éléments tendant à prouver une situation inéquitable de concurrence. Une plainte pourrait être déposée au titre du règlement sur les obstacles au commerce.
The Commission also gathered evidence pointing to unfair competition, and a complaint may be filed under the Trade Barriers Regulation.