Vertaling van "situation financière se soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

CONPVA | situation financière | situation financière de travaux
CONPVA | payment valuation message

état de la situation financière | situation financière
statement of financial position

situation financière
Economic circumstances

gestion de la situation financière
Management of financial circumstance

situation financière
financial situation

situation budgétaire [ situation financière ]
fiscal position [ fiscal situation ]

état de l'évolution prévisionnelle de la situation financière [ évolution prévisionnelle de la situation financière | plan de financement prévisionnel ]
forecasted statement of changes in financial position [ forecast statement of changes in financial position ]

situation financière | situation comptable
financial position | financial condition

situation financière
financial position

autorisation d'examen de la situation financière
consent for examination of financial affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir la possibilité que le document d’enregistrement universel, pour autant qu’il ne soit pas devenu une partie constitutive d’un prospectus approuvé, puisse faire l’objet d’amendements, soit volontairement par l’émetteur (par exemple, en cas de modification significative de son organisation ou de sa situation financière), soit à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d’une revue postérieure au dépôt si les normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence ne sont pas respectées.
As long as it has not become a constituent part of an approved prospectus, it should be possible for the universal registration document to be amended, either voluntarily by the issuer — for example in the event of a material change in the organisation or financial situation of the issuer — or upon request by the competent authority in the context of an ex-post filing review where it is concluded that the standards of completeness, comprehensibility and consistency are not met.

Des sorties ou démissions d'une telle ampleur étaient susceptibles de se produire dès qu'ARCO se serait trouvée en situation de surendettement ou engagée dans une procédure de faillite ou de liquidation, soit objectivement soit — de manière plus subjective comme dans certains autres cas de retraits massifs des dépôts (94) — dès que ses associés auraient considéré qu'elle ne constituait plus un investissement sûr, par exemple en raison de sa forte exposition à la situation financière et à la valeur de marché de Dexia.
Outflows of such magnitude were likely to happen as soon as ARCO would have either objectively entered into a situation of over-indebtedness, bankruptcy proceedings, or liquidation proceedings, or — more subjectively as in some other cases of bank-runs (94) — as soon as its shareholders would have perceived ARCO to be no longer a safe investment, for example because of its heavy exposure to the financial situation and market value of Dexia.

1. Sans préjudice de l’obligation prévue à l’article 96 d’informer la BCE de la détérioration de la situation financière d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, l’autorité compétente nationale informe la BCE dès qu’elle prend connaissance de la nécessité éventuelle qu’une aide financière publique soit accordée à une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, au niveau national indirectement par le MES et/ou par le MES.
1. Without prejudice to the obligation set out in Article 96 to inform the ECB of the deterioration of the financial situation of a less significant supervised entity, the NCA shall inform the ECB as soon as it becomes aware of the possible need for public financial assistance for a less significant supervised entity to be granted at national level indirectly from the ESM and/or by the ESM.

Afin d'uniformiser les modalités d'application en ce qui concerne le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière et le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les procédures à suivre, les modèles à utiliser et les moyens à mettre en œuvre pour la publication du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière et du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe prévus au présent article.
In order to ensure uniform conditions of application in relation to the single and group solvency and financial condition report, EIOPA shall develop draft implementing technical standards on the procedures and templates for, and the means of, disclosure of the single and group solvency and financial report as laid down in this Article.

Il devrait bénéficier de ce droit quelle que soit sa situation financière.
Such a right should apply irrespective of the consumer’s financial circumstances.

Les consommateurs européens qui ne disposent pas d'un compte de paiement devraient pouvoir ouvrir et utiliser un compte de paiement de base, quelle que soit leur situation financière et leur lieu de résidence dans l'Union européenne (UE).
European consumers who do not have a payment account should be able to open and use a basic payment account, irrespective of their financial situation or their place of residence in the European Union (EU).

L’entité doit fournir, soit dans l’état de situation financière, soit dans l’état des variations de capitaux propres, soit dans les notes, les informations suivantes:
An entity shall disclose the following, either in the statement of financial position or the statement of changes in equity, or in the notes:

Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états financiers soient établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS»).
Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance with the accounting standards of a third country or with International Financial Reporting Standards (hereinafter IFRS).

1. Dans le cas des marchandises visées à l'annexe I, le principal obligé doit, pour être autorisé à fournir une garantie globale, démontrer, outre qu'il remplit les conditions de l'article 49, qu'il jouit d'une situation financière saine, qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun et soit qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes, soit qu'il a la maîtrise du transport.
1. To be authorised to furnish a comprehensive guarantee in respect of the types of goods referred to in Annex I, a principal must demonstrate, not only that he meets the conditions of Article 49, but also that his finances are sound, that he has sufficient experience of the common transit procedure and either that he cooperates very closely with the competent authorities or that he is in command of transport operations.

1. Dans le cas des marchandises visées dans la liste de l'annexe I, le principal obligé doit, pour être autorisé à fournir une garantie globale, démontrer, outre qu'il remplit les conditions de l'article 45, qu'il jouit d'une situation financière saine, qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun et soit qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes, soit qu'il a la maîtrise du transport.
1. To be authorised to furnish a comprehensive guarantee in respect of the types of goods, referred to in the list of Annex I, a principal must demonstrate not only that he meets the conditions of Article 45 but also that his finances are sound, that he has sufficient experience of the common transit procedure and either that he cooperates very closely with the competent authorities or that he is in command of transport operations.