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CONPVA
Caractère durablement sain des finances publiques
Gestion de la situation financière
Saine gestion financière
Saines pratiques de gestion financière
Situation budgétaire
Situation comptable
Situation durablement saine des finances publiques
Situation financière
Situation financière de travaux
Situation financière saine
état de la situation financière

Vertaling van "situation financière saine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


CONPVA | situation financière | situation financière de travaux

CONPVA | payment valuation message


état de la situation financière | situation financière

statement of financial position


saine gestion financière [ saines pratiques de gestion financière ]

sound financial management




gestion de la situation financière

Management of financial circumstance




situation budgétaire [ situation financière ]

fiscal position [ fiscal situation ]


situation financière | situation comptable

financial position | financial condition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme remédie aux risques spécifiques que fait peser Chypre sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir dans les meilleurs délais une situation économique et financière saine et durable à Chypre ainsi que la capacité du pays à se financer intégralement sur les marchés financiers internationaux.

The programme shall address the specific risks emanating from Cyprus for the financial stability of the euro area and shall aim to rapidly re-establish a sound and sustainable economic and financial situation in Cyprus and restore its capacity to finance itself fully on the international financial markets.


Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que cet État membre fait peser sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi qu'à restaurer la capacité de l'État membre à se financer intégralement sur les marchés financiers.

The draft macroeconomic adjustment programme shall address the specific risks emanating from that Member State for the financial stability in the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring the Member State's capacity to finance itself fully on the financial markets.


1. Sans préjudice des règles de l'Union sur les aides d'État et conformément aux articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres mettent en place des mécanismes adéquats pour contribuer à réduire l'endettement des entreprises ferroviaires publiques jusqu'à un niveau qui n'entrave pas une gestion financière saine et qui réalise l'assainissement de la situation financière de celles-ci.

1. Without prejudice to Union rules on State aid and in accordance with Articles 93, 107 and 108 TFEU, Member States shall set up appropriate mechanisms to help reduce the indebtedness of publicly owned or controlled railway undertakings to a level which does not impede sound financial management and which improves their financial situation.


L’objet du contrat est décrit dans l’introduction comme suit: «Établir un cadre clair pour la réalisation de ce service public de manière à garantir à l’État le meilleur résultat possible en termes de transport de voyageurs par chemin de fer, compte tenu des ressources financières mises à disposition du transport ferroviaire et veiller à ce que DSB ait une situation financière saine».

The purpose of the contract is described in the introduction as follows: ‘[t]o establish a clear framework for performance so as to guarantee the State the best possible result in terms of rail passenger transport for the financial resources made available to rail transport and to ensure that DSB has a sound financial situation’.


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3. Les imprimeries qui demandent à participer à une procédure restreinte joignent à leur demande les éléments suivants attestant de leur situation financière saine et de leurs capacités professionnelles:

3. Printing works applying to participate in a restricted procedure shall submit together with their applications the following evidence relating to their sound financial status and professional standing:


la demande de production d’éléments attestant de la situation financière saine et des capacités professionnelles conformément au paragraphe 3, et

the request to provide evidence on sound financial status and professional standing in accordance with paragraph 3; and


la performance exceptionnelle fait référence à une situation dans laquelle, en dehors du réexamen à mi-parcours et en fin de parcours, l'enveloppe programmable d'une région est totalement engagée et un financement additionnel du programme indicatif régional peut être absorbé sur la base de politiques efficaces d'intégration régionale et d'une gestion financière saine».

exceptional performance is a situation in which, outside the mid-term and end-of-term reviews, a region’s allocation is totally committed and additional funding from the regional indicative programme can be absorbed against a background of effective regional integration and sound financial management’.


la performance exceptionnelle fait référence à une situation dans laquelle, en dehors du réexamen à mi-parcours et en fin de parcours, l'enveloppe programmable d'un pays est totalement engagée et un financement additionnel du programme indicatif national peut être absorbé sur la base de politiques efficaces de lutte contre la pauvreté et d'une gestion financière saine».

exceptional performance is a situation in which, outside the mid-term and end-of-term reviews, a country’s programmable allocation is totally committed and additional funding from the national indicative programme can be absorbed against a background of effective poverty-reduction policies and sound financial management’.


Jusqu'au 31 décembre 1998, les autorités douanières de la république de Pologne, de la république de Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque ont la faculté de déroger aux dispositions de l'article 34 bis paragraphe 2 premier tiret de l'appendice II de la convention et faire dépendre le bénéfice de la garantie globale réduite de la condition que l'opérateur a effectué, en qualité de principal obligé ou d'expéditeur, pendant la période des six mois précédents, régulièrement des opérations de transit commun sous le système de la garantie globale et, en outre, qu'il est reconnu par les autorités douanières comme ayant une situation financière saine lui perme ...[+++]

Until 31 December 1998, the customs authorities of the Republics of Poland and Hungary and the Czech and Slovak Republics are allowed to modify the conditions of article 34A (2) first indent of Appendix II of the Convention and grant the benefit of the reduced comprehensive guarantee on condition that the operator has regularly performed common transit operations under the comprehensive guarantee as a principal or consignor during the previous six months, and is regarded by the customs authorities as having a sound financial situation allowing him to fulfil his obligations.


- qui ont régulièrement utilisé en qualité de principal obligé ou d'expéditeur le régime du transit commun au cours des six mois précédents ou qui sont reconnues par les autorités douanières comme ayant une situation financière saine leur permettant de satisfaire à leurs engagements

- who have regularly used as a principal or consignor the common transit regime during the previous six months or who are known by the customs authorities to have a financial situation allowing them to fulfil their commitments, and




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situation financière saine ->

Date index: 2025-01-27
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