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Approche factuelle en médecine générale
Base de données factuelle
Base de données factuelles
Base de faits
Base factuelle
Caractère durablement sain des finances publiques
Clarifier le situation factuelle
Déduction de l'existence d'un fait
Déduction factuelle
Fait inféré
Flux et situation de trésorerie
Inférence factuelle
Inférence à partir des faits
Mouvements et situation de caisse
Mouvements et situation de l'encaisse
Situation atmosphérique
Situation au regard de l'activité
Situation d'activité
Situation durablement saine des finances publiques
Situation météo
Situation météorologique
Situation par rapport au marché du travail
Situation vis-à-vis de l'activité
Vérification des faits
Vérification factuelle
Vérification par les faits
élucider la situation de fait
état des flux et situation de trésorerie
état des mouvements et situation de caisse
état des mouvements et situation de l'encaisse

Traduction de «situation factuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clarifier le situation factuelle | élucider la situation de fait

to clarify the factual situation


déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle

inference of fact | inferential fact


base de données factuelles [ base factuelle ]

factual database [ factual data base ]


base de données factuelle | base factuelle | base de faits

factual data base | factual base | facts base | fact base | factographic data base


état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]

statement of receipts, disbursements and cash position


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]

activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]


approche factuelle en médecine générale

evidence-based approach in primary care | evidence-based medicine in general practice | evidence-based approach in general practice | evidence-based approach in medical care


situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique

weather pattern


vérification des faits | vérification par les faits | vérification factuelle

fact-checking | fact checking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).


Compte tenu de la situation factuelle et juridique spécifique au Liechtenstein, l'article 17 de la directive 2006/66/CE n'est pas applicable au Liechtenstein.

Given the specific legal and factual situation in Liechtenstein, Article 17 of Directive 2006/66/EC is not to apply to Liechtenstein.


Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et lorsque des situations différentes sont traitées de façon identique (arrêt Schönberger/Parlement, F‑7/08, EU:F:2009:10, point 45, et la jurisprudence citée).

There is a breach of the principle of equal treatment where two categories of persons whose factual and legal situations are not essentially different receive different treatment and where different situations are treated in an identical manner (judgment in Schönberger v Parliament, F‑7/08, EU:F:2009:10, paragraph 45 and the case-law cited therein).


À tout le moins, le Tribunal a méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe en n’expliquant en aucune manière pour quelle raison toutes ces entreprises se trouveraient dans une «situation factuelle et juridique comparable» au regard des aides d’État et en ne répondant pas aux réserves émises par le Royaume de Belgique.

At the very least, the General Court disregards the obligation to state reasons incumbent upon it by failing entirely to explain why all of those undertakings would be in a ‘comparable factual and legal situation’ from a State-aid perspective, and by leaving unanswered the reservations expressed by the Kingdom of Belgium.


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Le Tribunal a commis une erreur de droit en affirmant, de manière générale, que toutes les entreprises soumises à l’obligation d’effectuer des contrôles avant de pouvoir mettre sur le marché ou commercialiser leurs produits, étaient, par définition, dans une «situation factuelle et juridique comparable».

The General Court errs in its legal reasoning in so far as it asserts in a generalised manner that all undertakings that must have mandatory inspections carried out in order for them to be able to place their goods on the market or to sell them are, by definition, in a ‘comparable factual and legal situation’.


Selon une jurisprudence constante, il y a violation du principe d’égalité lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique ou lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent (voir, notamment, arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005, De Bustamante Tello/Conseil, T-368/03, point 69, et la jurisprudence citée).

It has been consistently held that there is a breach of the principle of equality where different situations are treated in an identical manner or where two classes of persons whose factual and legal situations are not essentially different are treated differently (see, inter alia, judgment of 25 October 2005 in Case T-368/03 De Bustamante Tello v Council, paragraph 69 and the case-law cited).


Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.

Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.


2. Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et lorsque des situations différentes sont traitées de façon identique.

2. There is a breach of the principle of equal treatment where two categories of persons whose factual and legal situations are not essentially different receive different treatment or where different situations are treated in the same way.


Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et lorsque des situations différentes sont traitées de façon identique.

There is a breach of the principle of equal treatment where two categories of persons whose factual and legal situations are not essentially different receive different treatment or where different situations are treated in the same way.


En conséquence, la directive 96/22/CE a été modifiée par la directive 2003/74/CE, afin de notamment interdire de manière permanente l’utilisation de l’œstradiol 17 β en tant que stimulateur de croissance et de considérablement restreindre les autres circonstances dans lesquelles il peut être administré aux animaux d’exploitation quels qu’ils soient à des fins thérapeutiques ou zootechniques, en attendant un examen plus poussé de la situation factuelle et scientifique et des pratiques vétérinaires dans les États membres.

As a result, Directive 96/22/EC was amended by Directive 2003/74/EC so as to, inter alia, prohibit permanently the use of oestradiol 17β as a growth promoter and reduce substantively all other circumstances in which it can be administered to all farm animals for therapeutic or zootechnical purposes pending further examination of the factual and scientific situation and the veterinary practices in the Member States.


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