Aussi, conformément à la décision de la Cour suprême selon laquelle la divisibilité du Canada ne serait acceptable que dans des conditions de clarté et ne pourrait être réalisée qu'en vertu d'une modification constitutionnelle, le projet de loi C-20 établit la primauté du droit dans une situation de confusion et d'incertitude extrêmes.
In accordance, then, with the Supreme Court's ruling that Canada's divisibility would be acceptable only under conditions of clarity and would have to be effected through a constitutional amendment, Bill C-20 effectively establishes the rule of law in a situation of extreme confusion and uncertainty.
