Vertaling van "situation examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

affaire examinée
case dealt with

point d'indice sur la pièce examinée
beam index

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

NHS prescription (situation)
NHS prescription

situation avec contexte explicite
Situation with explicit context

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se déclare vivement préoccupé par les retards structurels significatifs pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion du fait des approbations tardives des programmes opérationnels, y compris au moyen de la procédure de report; souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018, et se déclare également préoccupé par l'accumulation d'un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013; estime que si la situation, examinée dans un contexte plus large, en matière de cohésion est meilleure que celle du développement rural et de la pêche, il n'en demeure pas moins que certains États membres doivent encore adopter un nombre important de programmes; souligne que ces retards peuvent nuire à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité du budget européen et de la politique de cohésion en mettant à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à finaliser la mise en œuvre de la période 2007-2013 et à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020; salue les efforts consentis récemment par les États membres et la Commission à cet égard, mais invite la Commission a tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les programmes opérationnels restants soient adoptés sans tarder, étant donné que la révision nécessaire du CFP permettant d'utiliser les ressources inexploitées de 2014, ainsi que le projet de budget rectificatif qui l'accompagne, a déjà été approuvée par le Parlement;
10. Expresses its serious concern about the significant structural delays in the start-up of the cohesion policy programming periods, resulting from delay in the adoption of Operational Programmes, including through the carry-over procedure; notes that this delay may increase the pressure on payments, especially in 2017 and 2018, and thereby add to concerns over the regrettable backlog in payments, amounting to ca EUR 25 billion for the 2007-2013 programming period; notes that even though – when seen in a wider context – the situation in the cohesion policy is better than in rural development or fisheries, this concern remains as, for several Member States, a significant number of programmes have yet to be adopted; stresses that these delays may undermine the credibility of the EU budget and the cohesion policy, its effectiveness and sustainability, challenging national, regional and local authorities’ capacity to finalise implementation of the 2007-2013 period and to plan effectively and implement the ESIF for the 2014-2020 period; welcomes the recent efforts of the Member States and the Commission in this respect, but calls on the Commission to do its utmost to make sure that all remaining Operational Programmes are adopted without further delays, since the multiannual financial framework (MFF) revision necessary to use unallocated 2014 resources, and the accompanying Draft Amending Budget, have already been approved by Parliament;

l'absence de ressources d'État et d'un contrôle de l'État, la situation de fait et de droit de la loi EEG de 2012 n'étant pas comparable aux situations examinées par la Cour dans les affaires Essent (20) et Vent de colère (21),
the absence of State resources and of State control, due to the incomparability of the legal and factual situation in the EEG-Act 2012 with the situations examined by the Court in cases Essent (20) and Vent de colère (21);

Conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données*, chaque institution publie des informations sur la mise en œuvre du présent article, chaque année, y compris une liste des situations examinées".
In compliance with Regulation (EC) No 45/2001 of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data*, each institution shall publish information on the implementation of this Article annually including a list of the cases assessed".

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas fondé ses conclusions sur les faits disponibles proprement dits ou sur les informations fournies, mais a plutôt imposé aux pouvoirs publics chinois de prouver que la situation examinée au cours de la procédure relative au papier fin couché n'était plus d'actualité.
In addition GOC claimed that the Commission did not base its findings on actual facts available or the the information provided, but rather made it incumbent upon the GOC to prove that the state of affairs examined during the Coated Fine Paper case was no longer current.

La Commission constate que la situation examinée dans les deux décisions relatives à des aides d’État que l’Autriche a invoquées pour étayer l’argument selon lequel le mécanisme d’exemption serait justifié par la logique et l’économie générale du système était différente.
In support of its view that the exemption mechanism is justified by the rationale and general scheme of the system, Austria cites two State aid decisions; but there the situation was different.

Lorsque les États membres prennent connaissance de changements importants dans la situation des droits de l’homme d’un pays qu’ils ont désigné comme sûr, ils devraient veiller à ce que cette situation soit examinée le plus rapidement possible et, le cas échéant, reconsidérer la désignation de ce pays comme sûr.
When Member States become aware of a significant change in the human rights situation in a country designated by them as safe, they should ensure that a review of that situation is conducted as soon as possible and, where necessary, review the designation of that country as safe.

Enfin, il est nécessaire que la situation critique de la population de marsouins de la mer Baltique fasse l’objet d’une plus grande attention au niveau communautaire et que des mesures opportunes pour faire face à cette situation soient examinées.
The critical state of the Baltic harbour porpoise population also needs to be further addressed by the Community and consequent actions need to be considered.

Interdites selon plusieurs Conventions, les expulsions collectives augmentent et sont fréquemment utilisées dans certains États membres (selon la CEDH elles ne seraient admissibles que si la situation et la demande d'asile de chaque personne expulsée a été examinée individuellement selon les procédures en vigueur, ce qui est loin d'être le cas très souvent).
Although a number of conventions prohibit them, collective expulsions are becoming more widespread and are frequently used in some Member States (According to the ECHR, collective expulsions would only be admissible if the situation and asylum application of each deportee had been assessed individually in line with existing procedure. All too frequently, this is far from being the case).

Si des inspections vétérinaires révèlent des lacunes, la situation est examinée avec l'État membre concerné, qui s'engage généralement à remédier à la situation.
Where shortcomings are noted during veterinary inspections, the situation is discussed with the Member State concerned, which then usually promises to do better.