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Acte de cautionnement
Agent d'indemnisation et d'assistance sociale
Agente d'indemnisation et d'assistance sociale
Autorité d'indemnisation et de réparation morale
Compte d'indemnisation des épargnants
Compte d'indemnisation placement
Convention d'indemnisation
Délit d'état
Délit de situation
Délit instantané
Délit permanent
Ectopique
Frais d'indemnisation pétrolière
Infraction de situation
Infraction instantanée
Lettre d'indemnité
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Prélèvement d'indemnisation pétrolière
Relatif à la situation anormale d'un organe
Service des Accords d'indemnisation
Situation authentique
Situation authentique d'apprentissage

Traduction de «situation et d’indemniser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]

Investors' Indemnity Account


mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


agent d'indemnisation et d'assistance sociale [ agente d'indemnisation et d'assistance sociale ]

welfare and compensation officer


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence


convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement

Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement


situation authentique d'apprentissage | situation authentique

authentic learning experience


autorité d'indemnisation et de réparation morale

criminal victims' compensation authority


Service des Accords d'indemnisation

Section for Claims Settlement Agreements


ectopique | relatif à la situation anormale d'un organe

ectopic | in the wrong place
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense qu’il est donc important de demander au Conseil de réfléchir à la nécessité d’identifier des instruments et des moyens adéquats pour répondre aux besoins des producteurs européens, pour améliorer leur situation et les indemniser de tout préjudice qu’ils pourraient subir du fait de ces accords et de la réduction des droits d’importation.

I think it is important therefore to ask the Council to consider the need to identify suitable instruments and resources to cover European producers’ financial needs, thus improving their situation and at the same time compensating them for any damage they may suffer as a result of the agreements and the lowering of import duties.


Pourrait-elle en tout état de cause inviter les autorités britanniques à agir rapidement et résolument en vue de rétablir la situation et d’indemniser tous ceux dont les plaintes, présentées en bonne et due forme, sont pleinement soutenues par le syndicat compétent ?

Will it in any event call upon the UK authorities to take speedy and decisive action to rectify the situation and to compensate all those whose claims have been put forward in proper form, with full support of the appropriate trade union?


Pourrait-elle en tout état de cause inviter les autorités britanniques à agir rapidement et résolument en vue de rétablir la situation et d’indemniser tous ceux dont les plaintes, présentées en bonne et due forme, sont pleinement soutenues par le syndicat compétent ?

Will it in any event call upon the UK authorities to take speedy and decisive action to rectify the situation and to compensate all those whose claims have been put forward in proper form, with full support of the appropriate trade union?


Pourrait-elle en tout état de cause inviter les autorités britanniques à agir rapidement et résolument en vue de rétablir la situation et d'indemniser tous ceux dont les plaintes, présentées en bonne et due forme, sont pleinement soutenues par le syndicat compétent?

Will it in any event call upon the UK authorities to take speedy and decisive action to rectify the situation and to compensate all those whose claims have been put forward in proper form, with full support of the appropriate trade union?


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L’indemnisation doit être accordée dans les situations nationales et les situations transfrontalières, quel que soit le pays dans lequel la victime réside et l'État membre dans lequel l’infraction a été commise.

Compensation is to be available in national as well as in cross-border situations, i.e. regardless of the country of residence of the victim and regardless of in which Member State the crime was committed.


Cette directive vise également à mettre en place un système de coopération entre les autorités nationales pour la transmission des demandes d’indemnisation dans les situations transfrontalières.

Another aim of this Directive is to create a system of cooperation between national authorities for the transmission of applications for compensation in cross-border situations.


Nouvelles règles européennes visant à faciliter aux victimes de la criminalité l’accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières

New European rules facilitating access to compensation to victims of crimes of cross-border situations


Il s'agit d’une première étape en vue de la réalisation de l’objectif de faciliter l’accès à l’indemnisation des victimes de la criminalité dans les situations transfrontalières.

This is the first step to achieve the objective of facilitating access to compensation to victims of cross-border situations.


(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'indemniser subsidiairement les victimes d'infractions une fois qu'à un degré suffisant, elles ont épuisé toutes les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation .

(12) To remedy this situation, thirteen Member States have introduced State-funded compensation schemes to allow for compensation to crime victims on a subsidiary basis, where they can be reasonably said to have exhausted all possibilities offered by other channels of compensation .


La mise en place d'une coopération plus étroite entre autorités nationales ou l'élargissement du champ d'application des régimes nationaux d'indemnisation pourraient garantir l'accessibilité de l'indemnisation publique dans des situations transfrontalières.

Closer cooperation between national authorities or the widening of the scope of national compensation schemes could ensure accessibility to State compensation in cross-border situations.


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