Traduction de «situation d’urgence rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

teneur maximale admissible en situation d'urgence [ teneur limite en situation d'urgence | concentration admissible d'exposition en situation d'urgence | concentration maximale d'urgence ]
Emergency Exposure Limit

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

cartel de crises [ cartel d'urgence | cartel pour situation d'urgence | entente pour situation d'urgence ]
emergency cartel

système européen d'échange d'informations en cas de situation d'urgence radiologique
European Community Urgent Radiological Information Exchange (ECURIE)

situations d'urgence provoquées par les hydrocarbures
oil pollution emergencies

préparation aux situations d'urgence
emergency preparedness

situation d'urgence présentant un danger pour l'environnement
environmental emergency

dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]
crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]

situation d'urgence humanitaire | situation humanitaire d'urgence | urgence humanitaire
humanitarian emergency

agence locale de gestion des situations d'urgence | Autorité locale chargée de la gestion des situations d'urgence | LEMA
Local Emergency Management Agency | LEMA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Définissant ce qui doit être considéré comme raisonnable, les tribunaux ont conclu que les perquisitions sans mandat doivent généralement être autorisées « seulement lorsqu’une situation d’urgence rend pratiquement impossible l’obtention d’un mandat ».[28] Dans R. c. Grant, la Cour a déclaré que :
In defining what is reasonable, the courts have established that warrantless searches should generally be limited “to situations in which exigent circumstances render obtaining a warrant impracticable”. [28] In R. v. Grant, the Court stated:

En outre, les entités adjudicatrices devraient avoir la possibilité de raccourcir davantage les délais prévus pour la réception des offres dans les procédures ouvertes lorsqu’une situation d’urgence rend les délais habituels dans les procédures ouvertes impossibles à respecter, sans toutefois rendre impossible le déroulement d’une procédure ouverte dans des délais raccourcis.
Furthermore, contracting entities should have the opportunity to further shorten the time limits for receipt of tenders in open procedures in cases where a state of urgency renders the regular time limit in open procedures impracticable, but does not make an open procedure with shortened deadline impossible.

En outre, les entités adjudicatrices devraient avoir la possibilité de raccourcir davantage les délais prévus pour la réception des offres dans les procédures ouvertes lorsqu'une situation d'urgence rend les délais habituels dans les procédures ouvertes impossibles à respecter, sans toutefois rendre impossible le déroulement d'une procédure ouverte dans des délais raccourcis.
Furthermore, contracting entities should have the opportunity to further shorten the time limits for receipt of tenders in open procedures in cases where a state of urgency renders the regular time limit in open procedures impracticable, but does not make an open procedure with shortened deadline impossible.

En outre, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la possibilité de raccourcir davantage les délais prévus pour la réception des demandes de participation et des offres lorsqu'une situation d'urgence rend les délais habituels impossibles à respecter, sans toutefois rendre impossible le déroulement d'une procédure normale avec publication.
Furthermore, contracting authorities should have the opportunity to further shorten the time limits for receipt of requests to participate and of tenders in cases where a state of urgency renders the regular time limits impracticable, but does not make a regular procedure with publication impossible.

Me David Davis: Enfin, je répondrais à cela que je comprends exactement ce dont vous parlez, mais accepter que le projet de loi soit adopté tel qu'il est formulé et espérer ensuite qu'un avocat défende la cause devant les tribunaux des différentes instances.Cela coûte très cher, et en règle générale, quand un cas se rend jusqu'à la Cour suprême du Canada, exception faite des situations d'urgence, cela peut prendre de quatre à six ans en tout.
Mr. David Davis: My final point on that would be that I recognize exactly what you're saying, but to just allow this bill to go in as worded and then hope a counsel will take the case to the various levels of the court.It's very expensive, and the typical case that finally makes its way to the Supreme Court of Canada, but for emergency reasons, can take somewhere between four to six years from the inception.

On se rend compte qu'il y a beaucoup de changements au niveau économique et que le mécanisme doit être plus souple et surtout mieux apte à répondre à certaines situations d'urgence.
We realize that there are a lot of changes at the economic level and that the mechanism must be more flexible and better able to respond to emergencies.

3. Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée par l’entité adjudicatrice, rend le délai minimal prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, impossible à respecter, elle peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.
3. Where a state of urgency duly substantiated by the contracting entity renders impracticable the time limit laid down in the second subparagraph of paragraph 1, it may fix a time limit which shall be not less than 15 days from the date on which the contract notice was sent.

Ce n’est que dans des situations exceptionnelles, où l’extrême urgence résultant d’événements imprévisibles pour l’entité adjudicatrice concernée et qui ne lui sont pas imputables rend impossible le déroulement d’une procédure normale, même avec des délais raccourcis, que les entités adjudicatrices devraient, dans la mesure strictement nécessaire, avoir la possibilité d’attribuer des marchés selon une procédure négociée sans mise en concurrence préalable.
Only in exceptional situations where extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting entity concerned that are not attributable to that contracting entity makes it impossible to conduct a regular procedure even with shortened time limits, contracting entities should, insofar as strictly necessary, have the possibility to award contracts by negotiated procedure without prior call for competition.

La situation de blocus rend très difficile, à ce stade, l'obtention d'informations fiables sur les personnes civiles déplacées, le nombre de blessés ou les secteurs dans lesquels l'aide d'urgence est nécessaire.
With the blockade, it is very difficult at this stage to obtain reliable information about displaced civilians, the numbers of injured or the sectors where urgent relief is required.

La Loi maritime du Canada rend justice aux contribuables en veillant à ce que les décisions d'investissement autres que celles nécessitées par des situations d'urgence prévues par la loi fassent l'objet de l'examen d'organismes de crédit commercial.
The Canada Marine Act serves taxpayers by requiring that the investment decisions, other than those required by emergency situations, set out in the bill be reviewed by a commercial credit organization.