Vertaling van "situation d’un fonctionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement relatif à la situation administrative des fonctionnaires de l'Etat
Regulation on the Administrative Status of Civil Servants

teneur maximale admissible en situation d'urgence [ teneur limite en situation d'urgence | concentration admissible d'exposition en situation d'urgence | concentration maximale d'urgence ]
Emergency Exposure Limit

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

situation d'attention partagée | tâche d'attention partagée | situation d'attention divisée | tâche d'attention divisée
divided attention task

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

condition d'erreur | cas d'erreur | situation d'erreur
error condition

système européen d'échange d'informations en cas de situation d'urgence radiologique
European Community Urgent Radiological Information Exchange (ECURIE)

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

fonctionnaires en situation de transit
staff-in-transit

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plafonds tiennent compte de la situation familiale du fonctionnaire au moment du déménagement, ainsi que du coût moyen du déménagement et de l'assurance connexe.
The ceilings shall take into account the official's family situation at the time of the removal, and the average costs of removal and associated insurance.

pour cette conversion des montants nets en montants bruts, il est tenu compte de la situation d'un fonctionnaire célibataire ne bénéficiant pas des indemnités et allocations prévues au statut.
the conversion of net amounts into gross amounts shall be based on the situation of an unmarried official who does not receive the allowances provided for in the Staff Regulations.

À cette fin, il convient d'instaurer des plafonds de coûts tenant compte de la situation familiale du fonctionnaire ou de l'agent et du coût moyen du déménagement et de l'assurance connexe.
To that end, cost ceilings which take account of the official's or agent's family situation and of the average cost of removal and associated insurance should be introduced.

11. Le présent article s'applique également à toutes les situations où un fonctionnaire fait usage de ses droits au titre de l'article 21 bis du statut et où il a le devoir de notifier des faits visés au paragraphe 1.
11. This Article shall also apply in any case in which an official exercises his rights under Article 21a of the Staff Regulations or where an official has a duty to report any of the matters referred to in paragraph 1 of this Article.

12. constate que le statut des fonctionnaires fixe les règles générales en matière de conflits d'intérêts en ce qui concerne les situations où un fonctionnaire doit informer ses supérieurs, etc., mais estime que ces règles doivent être complétées par des règles régissant les conséquences, telles que la possible annulation des décisions prises en violation des règles sur les conflits d'intérêts et par la fixation d'un délai maximal pour l'exécution de toute décision, afin de veiller à la sûreté de la procédure administrative;
12. Notes that the Staff Regulations lay down general rules on conflicts of interest as regards situations in which an official must inform his/her superiors, etc., but considers that those rules need to be supplemented by rules governing the consequences, such as the possible revocation of decisions taken in violation of the rules on conflicts of interests, as well as the establishment of a deadline for enforcement of all decisions, in order to ensure the predictability of administrative processes;

c) pour cette conversion des montants nets en montants bruts, il est tenu compte de la situation d'un fonctionnaire célibataire ne bénéficiant pas des indemnités et allocations prévues au statut.
(c) the conversion of net amounts into gross amounts shall be based on the situation of an unmarried official who does not receive the allowances provided for in the Staff Regulations.

Concernant l'interprétation du nouveau Statut des fonctionnaires effectuée par la Commission, selon laquelle son pouvoir de limiter l'introduction de nouvelles mesures en raison de leur impact financier devrait également s'appliquer à toutes autres mesures en faveur des personnes handicapées, comme celles concernant l'éducation d'enfants à besoins éducatifs spéciaux de fonctionnaires de l'Union européenne, le Médiateur estimait que ces dispositions se limitaient au seul recrutement de fonctionnaires et n'étaient pas applicables à toute autre situation relative au traitement des fonctionnaires par rapport à une situation de handicap.
As regards the Commission's interpretation of the new Staff Regulations, whereby its power to limit the introduction of new measures because of their financial impact should also apply to any other measure involving people with disability, such as those regarding the education of children with special educational needs of EU officials, the Ombudsman considered that these provisions were solely confined to the recruitment of officials and not applicable to any other situation concerning the treatment of officials in connection with a situation of disability.

29. rappelle que, au paragraphe 28 de la résolution sur la décharge pour 2001, il avait demandé que soient faites, avant le 1er juillet 2003, des propositions visant à remédier à la situation dans laquelle se trouvent d'anciens fonctionnaires LA qui, ayant passé un concours interne, ont accédé à un poste de catégorie A avant le "décloisonnement" et ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A, sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; note que, dans sa réponse du 18 février 2004, le Secrétaire général reconnaît que ces fonctionnaires LA ont été désavantagés par rapport à d'autres fonctionnaires LA qui ont bénéficié du décloisonnement; demande donc au Secrétaire général de présenter, afin que soit respecté le principe de non-discrimination entre fonctionnaires, des propositions concrètes visant à dédommager le "petit nombre" de fonctionnaires LA dont l'initiative et l'énergie les ont, paradoxalement, placés dans une situation très défavorable;
29. Recalls that in paragraph 28 of the resolution on the 2001 discharge it asked for proposals to be made before 1 July 2003 to remedy the situation of former LA officials who had passed an internal competition and moved to an A-category post before the introduction of 'décloisonnement' and were thereby placed at the starting grade (A7) in the A-category irrespective of their seniority in the LA category; notes that, in his reply of 18 February 2004, the Secretary General recognised that these LA officials had been "prejudiced in comparison with other LA officials who benefited from 'décloisonnement' "; therefore asks the Secretary-General, in observance of the principle of non-discrimination among officials, to put forward specific proposals aimed at compensating the "small number" of LA officials whose initiative and energy have paradoxically placed them in a very unfavourable position;

Dans votre rapport, vous faites référence à la situation d’anciens fonctionnaires, notamment MM. Latsamy Kamphoui et Sackchittaphong, prisonniers de conscience, qui sont toujours en prison et que l’Union européenne a demandé à plusieurs reprises de libérer pour des raisons humanitaires.
You refer in your report to the situation of former civil servants, such as Mr Latsamy Kamphoui and Mr Sackchittaphong, prisoners of conscience who are still being detained and whom the European Union has repeatedly called upon the government to release on humanitarian grounds.

- pour cette conversion des montants nets en montants bruts, il est tenu compte de la situation d'un fonctionnaire célibataire ne bénéficiant pas des indemnités et allocations prévues au statut,
- the conversion of net amounts into gross amounts shall be based on the situation of an unmarried official who does not receive the various allowances provided for in the Staff Regulations,