C'est une situation déplorable (2135) Pour que ce soit plus clair, j'ajouterais que les droits de propriété et les droits civils, qui comprennent l'ensemble des questions touchant le droit de la famille, y compris les biens matrimoniaux, font partie du champ de compétence des provinces, en vertu de l'article 92 de la Loi constitutionnelle.
It is a deplorable situation (2135) I should also say, for clarity, that property and civil rights in a province, which is a heading that encompasses the bulk of family law matters, including mat property, comes under provincial jurisdiction, under section 92 of the Constitution Act.