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Traduction de «situation décrite ci-dessus signifie » (Français → Anglais) :

(g) respecter, si la situation décrite ci-dessus devait se présenter, l'avis défavorable du Parlement et proposer un ou plusieurs nouveaux candidats;

(g) respect, if such a case arises, Parliament’s unfavourable opinion of the situation, and propose a new candidate(s);


respecter, si la situation décrite ci-dessus devait se présenter, l'avis défavorable du Parlement et proposer un ou plusieurs nouveaux candidats;

respect, if such a case arises, Parliament’s unfavourable opinion of the situation, and propose a new candidate(s);


De plus, la situation décrite ci-dessus signifie évidemment que, au bout du compte, les femmes reçoivent aussi une retraite moins élevée.

And, in the end, of course, women also get less pension due to the circumstances described above.


Votre rapporteur estime que le fait de donner accès à EURODAC à des fins répressives constitue une avancée significative par rapport à la précédente proposition, ce qui permettra d'empêcher le type de situations décrites ci-dessus tout en offrant des garanties importantes.

The Rapporteur believes that providing for the law enforcement access to EURODAC is a significant step forward from the last proposal, capable of preventing the type of situations described above while being accompanied by the necessary safeguards.


Dans le cas d’AOP ou IGP enregistrées, la demande d'enregistrement d'une marque correspondant à l'une des situations décrites ci-dessus et concernant la même classe de produit est refusée si elle est présentée après la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission.

Where a PDO or a PGI is registered, applications to register trade marks corresponding to one of the above situations and relating to the same class of product are refused if they are submitted after the date of submission of the registration application to the Commission.


Il ne s'agit pas d'une argumentation convaincante en se fondant sur la situation décrite ci-dessus quant à la position des ports européens par rapport aux ports des pays tiers.

This is not a convincing argument in the light of the situation described above concerning the position of European ports vis-à-vis non-European ports.


Le processus d'évaluation mutuelle signifie que pendant la phase de transposition les États membres devront d'abord procéder à un examen de leur législation afin de déterminer si des exigences telles que celles décrites ci-dessus existent dans leur système juridique.

The mutual evaluation process means that during the transposition period Member States will first have to conduct a screening of their legislation in order to ascertain whether any of the above mentioned requirements exists in their legal systems.


Les rapports annuels pour l'année 2002 ont tous été présentés à temps à la Commission, et ils reflètent la situation décrite ci-dessus.

The 2002 annual reports were all presented to the Commission on time and they reflect the situation described above.


Par conséquent, les assouplissements proposés en faveur des ressortissants de pays tiers dans les deux situations décrites ci-dessus devraient, au minimum, être également accordés aux membres de la famille dans les cas visés par la directive 2004/38/CE.

Therefore, the same facilitations proposed for third-country nationals in the above mentioned two situations should as a minimum be granted to family members in situations covered by Directive 2004/38/EC as well.


Dans ces conditions, ainsi que dans la situation décrite ci-dessus où les droits exclusifs sont octroyés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, les pouvoirs publics peuvent assurer un financement adéquat qui permet aux opérateurs chargés du service public de s'acquitter de cette mission.

In this situation, as well as in the above-described situation where exclusive rights have been granted subject to a tendering procedure, public authorities may ensure appropriate funding enabling the entrusted operators to perform the particular public service task assigned to them.




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situation décrite ci-dessus signifie ->

Date index: 2023-03-05
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