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Vertaling van "situation des investisseurs lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

Ne peuvent-ils pas s'adresser aux tribunaux nationaux? Certes, les tribunaux nationaux restent une option, mais cette disposition est mieux adaptée à la situation des investisseurs lorsque ceux-ci estiment que leurs intérêts sont menacés pour des raisons particulières liées à la négociation de l'entente.

Well, certainly domestic courts are always an option, but this is more tailored to particular circumstances where investors might feel that their investments have been put at threat for particular reasons related to the negotiation of the agreement.


Deuxièmement, les mesures d'harmonisation proposées réduiront la charge liée à l'évaluation des risques par les investisseurs lorsque ceux-ci envisageront d'investir dans un autre pays de l'UE ou dans plusieurs États membres, ce qui encouragera les investissements transfrontières.

Second, the proposed harmonisation measures will reduce the burden of risk assessment when considering investing in another EU country or in several Member States. This will incentivise cross-border investment.


Sur le plan du développement, les règlements qui limitent le droit des États d'imposer certaines exigences aux investisseurs, en particulier lorsque ceux-ci sont étrangers, sont très préoccupants.

I think from a development point of view, there are a lot of concerns about the rules limiting the right of states to impose requirements on investors, particularly foreign investors.


Afin d’améliorer la situation des conjoints et, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, des partenaires de vie de travailleurs indépendants, leur travail devrait être reconnu.

In order to improve the situation for these spouses and, when and in so far as recognised by national law, the life partners of self-employed workers, their work should be recognised.


Lorsque le gouvernement promet qu'il y aura un programme de deux ans qui va améliorer la situation financière des agriculteurs et lorsque ceux-ci ont recours à des conseillers financiers et leur versent des honoraires afin d'utiliser ce programme, un peu comme nous le faisons avec nos REER.Vous vous servez de vos REER aux fins de votre planification financière.

When government gives its word that there'll be a two-year program that will make a difference in farmers' financial well-being and when farmers are using financial advisers and paying the fees so they could utilize the program, just the same as you do with RRSPs.You do financial planning using RRSPs.


gestion de portefeuilles d’investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE; et

management of portfolios of investments, including those owned by pension funds, in accordance with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis, where such portfolios include one or more of the instruments listed in Annex I, Section C to Directive 2004/39/EC; and


a)gestion de portefeuilles d’investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE; et

(a)management of portfolios of investments, including those owned by pension funds, in accordance with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis, where such portfolios include one or more of the instruments listed in Annex I, Section C to Directive 2004/39/EC; and


Les Premières nations seront plus en mesure d'attirer les investisseurs, et ceux-ci comprendront davantage la situation et la capacité juridiques des Premières nations.

First nations will be better able to attract investors, who will understand better the legal status of first nations and their legal capacity.


L'un des éléments du régime déontologique auquel nous désirons accorder une importance particulière est la mise en place au sein des organismes de la fonction publique de mécanismes de recours appropriés, ainsi que de conseillers, ou de protecteurs des fonctionnaires, lorsque ceux-ci estiment qu'eux-mêmes ou d'autres pourraient se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, qu'ils font face à des difficultés d'ordre déontologique, ont le sentiment qu'on exerce des pr ...[+++]

One element of an ethics regime to which we wish to give particular importance is the establishment within public service organizations of suitable recourse mechanisms, counsellors, or ombudsmen for public servants who may feel that they or others are in potential conflicts of interest or other ethical difficulties, or may feel that they are under pressure or have been asked to perform actions that are unethical or contrary to public service values and to the public interest.


a) gestion de portefeuilles d'investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments énumérés à la section B de l'annexe de la DSI.

(a) management of portfolios of investments, including those owned by pension funds, in accordance with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis, where such portfolios include one or more of the instruments listed in Section B of the Annex to the ISD,




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situation des investisseurs lorsque ceux-ci ->

Date index: 2022-11-28
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