Vertaling van "situation de séjour irrégulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

étranger en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier
illegal resident | person residing without authorisation

accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
readmission agreement

en situation irrégulière
in breach of the regulations

être sans statut [ être en situation administrative irrégulière ]
be out-of-status

situation irrégulière
anomalous activity

Programme concernant les résidents de fait en situation administrative irrégulière
De Facto Illegal Residents Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. demande la création de formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes sans papiers, y compris celles qui sont victimes de la traite d'êtres humains, qui s'adressent, dans leur situation, à des hôpitaux, à des médecins, à des autorités ou des ONG à la recherche d'aide ou d'orientations, à des maisons pour femmes en détresse, à des services d'assistance ou à des conseillers spirituels et demande la protection des employés de ces structures qui ont connaissance de ces séjours irréguliers; estime qu'il convient de leur apporter aide et soutien, conformément à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et demande à tous les États membres de mettre en œuvre cette directive; souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que les femmes en situation de séjour irrégulière ou incertaine puissent obtenir l'accès aux soins médicaux sans devoir craindre ensuite une expulsion;
9. Calls for the creation of special forms of data protection for undocumented women, including victims of human trafficking, who turn in such situations to hospitals, doctors, the authorities and NGOs seeking for help or guidelines, to women’s shelters, counselling services or religious counsellors and for the protection of workers in such establishments who acquire information about irregular residence; believes help and support should be given in accordance with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and calls for this directive to be implemented in all Member States; stresses the need for women with irregular or unclear residence status to be able to access medical care without risk of expulsion;

15. encourage les États membres à accorder aux enfants des femmes en situation de séjour irrégulière ou incertaine l'accès au système éducatif, sans qu'il s'ensuive une poursuite judiciaire et/ou une mesure d'éloignement;
15. Encourages the Member States to grant the children of women with irregular or unclear residence status access to the education system without the threat of this leading to prosecution and/or deportation;

A. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-290/14, a jugé que la directive 2008/115/CE relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier "doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en situation de séjour irrégulier qui, après être retourné dans son pays d'origine dans le cadre d'une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit État en violation d'une interdiction d'entrée";
A. whereas, in Case C-290/14, the Court of Justice of the European Union ruled that Directive 2008/115 'must be interpreted as not, in principle, precluding legislation of a Member State which provides for the imposition of a prison sentence on an illegally staying third-country national who, after having been returned to his country of origin in the context of an earlier return procedure, unlawfully re-enters the territory of that State in breach of an entry ban';

W. considérant qu'il existe un lien étroit entre l'immigration irrégulière et le travail non déclaré, dans la mesure où les personnes qui sont en situation de séjour irrégulier en Europe ne peuvent pas s'engager dans des relations de travail ordinaires et qu'elles ne sont donc pas couvertes par les systèmes de protection;
W. whereas there is a close connection between irregular immigration and undeclared work since people resident in Europe illegally are not allowed to take up normal employment and are therefore not covered by any protection system;

Ils devraient prendre des mesures fermes contre toutes les formes d'exploitation des migrants par le travail, que ces derniers soient en situation régulière ou irrégulière, notamment en infligeant des sanctions effectives aux personnes employant des travailleurs étrangers en situation irrégulière.
They should take firm action against all forms of exploitative employment of both legal and irregular migrants, including by implementing effective sanctions against employers of irregular foreign workers.

Sur le fond cependant, les instruments de l'UE prévoient une protection étendue des migrants, tant en situation régulière qu'irrégulière, et des garanties souvent encore plus grandes que celles prévues par la convention.
However, when it comes to substance, EU instruments provide far-reaching protection for both regular and irregular migrants, and safeguards that are often broader than those provided by the Convention.

nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision ou d'un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu'ils sont en situation de séjour illégal et imposant une obligation de quitter le territoire de l'État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées;
the number of third-country nationals found to be illegally present in the territory of the Member State who are subject to an administrative or judicial decision or act stating or declaring that their stay is illegal and imposing an obligation to leave the territory of the Member State, disaggregated by citizenship of the persons concerned;

(a) 70 % proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers se trouvant ou s'étant trouvé en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre et faisant l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et communautaire, c'est-à-dire d'une décision ou d'un acte administratif ou judiciaire, constatant ou déclarant l'illégalité du séjour et imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes;
472. 70 % in proportion to the total number of third country nationals illegally residing or having resided illegally in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years;

Le Conseil ne traite pas, par la présente résolution, le cas des ressortissants de pays tiers en situation de séjour régulier et permanent sur le territoire d'un État membre déterminé, mais ne jouissant pas d'un droit d'admission et de séjour sur le territoire d'un autre État membre.
9. The resolution does not affect the situation of third-country nationals legally resident on a permanent basis in the territory of a Member State, but with no right of admission to or residence in another Member State.