Traduction de «situation de statu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

statu quo | état actuel des choses
status quo

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«système de chaleur et de froid efficace», une formule de chaleur et de froid qui, par rapport à un scénario de référence correspondant à une situation de statu quo, réduit sensiblement la consommation d'énergie primaire nécessaire pour produire de manière rentable une unité d'énergie livrée dans les limites du système considéré, comme déterminé au moyen de l'analyse coûts-avantages visée dans la présente directive, en tenant compte de l'énergie nécessaire pour l'extraction, la transformation, le transport et la distribution.
‘efficient heating and cooling’ means a heating and cooling option that, compared to a baseline scenario reflecting a business-as-usual situation, measurably reduces the input of primary energy needed to supply one unit of delivered energy within a relevant system boundary in a cost-effective way, as assessed in the cost-benefit analysis referred to in this Directive, taking into account the energy required for extraction, conversion, transport and distribution.

«système de chaleur et de froid efficace», une formule de chaleur et de froid qui, par rapport à un scénario de référence correspondant à une situation de statu quo, réduit sensiblement la consommation d'énergie primaire nécessaire pour produire de manière rentable une unité d'énergie livrée dans les limites du système considéré, comme déterminé au moyen de l'analyse coûts-avantages visée dans la présente directive, en tenant compte de l'énergie nécessaire pour l'extraction, la transformation, le transport et la distribution;
‘efficient heating and cooling’ means a heating and cooling option that, compared to a baseline scenario reflecting a business-as-usual situation, measurably reduces the input of primary energy needed to supply one unit of delivered energy within a relevant system boundary in a cost-effective way, as assessed in the cost-benefit analysis referred to in this Directive, taking into account the energy required for extraction, conversion, transport and distribution;

(b)qu’il ne peut être statué sur la demande que si le tribunal a reçu la confirmation que les notifications visées au point a) ont été faites et que l’une des deux situations suivantes se présente:
(b)the application may not be determined unless the court has received confirmation that the notifications referred to in point (a) have been made and either of the following occur:

b)qu’il n’est statué sur la demande que si les notifications visées au point a) ont été faites et que l’une des deux situations suivantes se présente:
(b)the application is not determined unless the notifications referred to in point (a) have been made and either of the following occurs:

Le devoir de sollicitude implique notamment que, lorsqu’elle statue sur la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, et ce, même dans le cadre de l’exercice d’un large pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision ; il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné.
The duty of the administration to have regard to the interests of its officials implies in particular that when the competent authority takes a decision concerning the situation of an official or other staff member, even in the exercise of a broad discretion, it should take into consideration all the factors which may affect its decision; when doing so, it must take into account not only the interests of the service but also those of the official or staff member concerned.

L’effet combiné des dispositions établies par le présent règlement et par le règlement (CE) no 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers pourrait permettre une économie annuelle de 6 TWh électriques d’ici 2020 , par rapport à une situation de statu quo.
The combined effect of the provisions set out in this Regulation, and in Commission Regulation (EC) No 643/2009 of 22 July 2009 implementing Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for household refrigerating appliances , could amount to annual electricity savings of 6 TWh by 2020 , compared to the situation if no measures were taken.

Le présent règlement devrait garantir rapidement la mise sur le marché de technologies qui permettent de réduire l'incidence environnementale des circulateurs tout au long de leur cycle de vie, ce qui, selon les estimations, entraînera une économie d'électricité de 23 TWh d'ici à 2020, soit 11 millions de tonnes d'équivalent CO2, par rapport à une situation de statu quo.
This Regulation should quickly ensure the placing on the market of technologies that reduce the life-cycle environmental impact of circulators, leading to estimated electricity savings of 23 TWh by 2020, corresponding to 11 Mt of CO2 equivalent, compared with the situation, where no action is taken.

Le principal résultat escompté de la proposition par rapport à la situation de statu quo est une meilleure capacité de réaction à l’échelle de l’UE aux situations de crise autres que les catastrophes naturelles.
The main impacts expected from the proposal as compared to the “no changes” scenario is a better responsiveness on the level of the EU to crisis situations other than natural disasters.

Comme le montre la figure 3, les dommages causés par l’élévation du niveau de la mer dans une situation de statu quo peuvent être jusqu’à quatre fois supérieurs aux coûts qui devraient être supportés si des moyens supplémentaires de protection contre les inondations étaient installés.
As shown in Figure 3, damage caused by sea-level rise without adaptation can be up to four times higher than the costs with additional flood defences.

1.6. Il y a lieu de noter que les propositions de la Commission n'affecteraient pas une situation de statu quo dans un État membre.
1.6. It should be noted that the Commission's proposals would not affect the status quo in any Member State.