Vertaling van "situation de quasi-faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation de quasi-monopole
near monopoly position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Danemark, qui n’est pas lié par le règlement, a informé la Commission que le fonds de garantie national couvrait les situations suivantes: a) faillite; b) cessation d’activité d’un employeur dont l’insolvabilité a été constatée; c) décès d’un employeur dont les biens sont placés sous administration pour insolvabilité ou liquidés sans administration.
Denmark, which is not bound by the Regulation, has informed the Commission that the following situations are covered by the national guarantee fund: a) bankruptcy; b) in the event of the employer ceasing trading when it is established that he is insolvent; c) in the event of the employer’s death, if his estate is administered as insolvent or is wound up without administration.

Le marché des télécommunications est un des plus libéralisés mais, même sur ce marché, la concurrence est limitée en raison de la position dominante très forte de l'ancien monopole d'État dans le secteur de la téléphonie fixe et par la situation de quasi duopole sur le marché de la téléphonie mobile.
One of the most liberalised markets is telecommunication. However, even in this market, competition is restricted due to the strong dominant position of the previously State owned enterprise in the fixed line market and the quasi duopoly situation on the mobile market.

Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.
The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.

Il existe, parmi les instruments de quasi-capitaux propres, un type d'instrument de financement qui combine capitaux propres et créances et dont la rentabilité dépend des profits ou des pertes de l'entreprise de portefeuille éligible, le remboursement de l'instrument en cas de faillite n'étant pas pleinement garanti.
Quasi-equity instruments comprise a type of financing instrument, which is a combination of equity and debt, where the return on the instrument is linked to the profit or loss of the qualifying portfolio undertaking, and where the repayment of the instrument in the event of default is not fully secured.

Compte tenu de la diversité des exigences de la DAFP, un manquement ou risque de manquement à l'une d'entre elles ne signifiera pas nécessairement que l'établissement en question rencontre des problèmes sérieux qui, s'ils ne sont pas gérés, sont de nature à entraîner une dégradation de sa situation, voire sa faillite.
Because the requirements of the CRD are wide ranging, a breach or likely breach of a requirement will not necessarily mean that the institution in question is encountering serious problems of a kind that, if unmanaged, will lead to decline and potential failure.

Cela risque d’entraîner une situation de quasi-monopole qui pourrait entraver le développement de l'E-SER.
This might entail a monopoly-like situation, which could hamper the development of RES-E.

Situation: La quasi-totalité des producteurs de lave-linge conviennent, avec le soutien d'un organisme public, de ne plus fabriquer de produits ne répondant pas à certains critères dans le domaine de l'environnement (tels que le rendement énergétique).
Situation: Almost all producers of washing machines agree, with the encouragement of a public body, to no longer manufacture products which do not comply with certain environmental criteria (for example, energy efficiency).