Vertaling van "situation de monopole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

situation de quasi-monopole
near monopoly position

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

monopole à caractère commercial | monopole d'Etat
government trade monopoly

faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]
canalised

monopole complet [ monopole absolu ]
complete monopoly

bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]
canalized item

monopôle magnétique | monopôle
magnetic monopole | monopole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;
18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;

En effet, la Commission est d’avis que l’apport en capital doit avoir pour finalité première non pas d’augmenter les fonds propres de l’entreprise (simple restructuration financière) mais d’aider l’entreprise à passer de sa situation de monopole sous le régime de la convention de 1976 à une situation concurrentielle.
The Commission takes the view that the primary aim of the capital injection should not be to increase the company’s equity (simple financial restructuring) but to help the company to move from its monopoly position under the 1976 agreement to a competitive position.

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.
The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.

Les autorités aéronautiques vérifient la tarification sur les liaisons où la concurrence est inexistante (c’est-à-dire sur lesquelles un transporteur est en situation de monopole ou de quasi-monopole).
The pricing on non-competitive, i.e. monopolistic or quasi-monopolistic routes, is supervised by the aviation authorities.

1. note que les États membres ouvrent leurs marchés à la concurrence à des rythmes différents et que des mesures s'imposent pour assurer que les entreprises qui jouissent encore d'une situation de monopole sur leurs marchés nationaux ne profitent pas indûment de cette situation lorsqu'elles opèrent sur les marchés libéralisés d'autres États membres et pour combattre les nouvelles situations de monopole sur le marché intérieur;
1. Notes that Member States are opening up their markets to competition at differing speeds and that measures are needed to ensure that enterprises still benefiting from a monopoly situation on their national markets do not unduly benefit from that situation when operating on liberalised markets in other Member States, and that measures are needed to combat new monopoly situations in the internal market;

Nous pouvons alors observer que ceux qui ne l'ont pas fait peuvent en sortir gagnants, peut-être même en situation de monopole, tant que les autres achètent, jusqu'à ce qu'on en arrive au cas de figure où le monopole privé prenne la place de l'ancien monopole public.
And we see that those who have not done sometimes win out, even with a monopoly, as long as the others are buying up, until the old public monopoly has been replaced by a private monopoly.

C'est également le cas, dans une plus large mesure, des unités institutionnelles dont les activités s'étendent à l'ensemble du pays comme l'administration centrale et un petit nombre de sociétés, généralement en situation de monopole ou de quasi-monopole, telles les sociétés nationales de chemin de fer ou d'électricité.
To a greater extent, this is also the case for institutional units whose activities span the whole country such as central government and a small number of corporations, generally in a monopolistic or quasi-monopolistic situation, like the national railway corporation or the national electricity corporation.

Le niveau des prix baisse lorsqu'un marché passe d'une situation de monopole à une situation de duopole, voire à une situation où plus de deux transporteurs sont présents.
The level of fares decreases when a market passes from monopoly to duopoly or towards more than two carriers.