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Action en déclaration de faillite
Cession de faillite
Cession des biens
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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
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Faillite civile
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Infraction dans la faillite
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L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
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Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
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Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Syndic de faillite

Traduction de «situation de faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


curateur de faillite | syndic de faillite

receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.


M. Georgetti : Cela arrive plus fréquemment en situation de faillite parce qu'avant la déclaration de faillite, il y a des tentatives pour réduire ou changer les hypothèses de retraite.

Mr. Georgetti: You will find it more frequent in bankruptcy situations because prior to bankruptcy there is a move to curtail or to change pension assumptions.


b)lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être oblig ...[+++]

(b)where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be ...[+++]


lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé ...[+++]

where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be ab ...[+++]


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des mesures préparatoires et préventives, telles que l'obligation faite aux établissements et aux autorités de préparer des plans de relance (c'est-à-dire de prévoir l'éventualité où une banque serait confrontée à de graves difficultés) et de résolution pour parer à des difficultés financières ou à une situation de faillite (ces plans sont appelés «dispositions testamentaires»);

Preparatory and preventative measures such as a requirement for institutions and authorities to prepare for recovery (i.e. dealing with serious difficulties faced by a bank) and resolution plans to ensure adequate planning for financial stress or failure, (such plans are called "living wills");


Il en est de même pour les stocks d’entreprises en situation de faillite ou de concordat.

This also applies to stocks owned by companies that are bankrupt or have entered into an arrangement with creditors.


Afin d’élargir autant que possible l’accès aux comptes de paiement de base, les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs aient accès à un tel compte même en cas de situation financière défavorable, telle que chômage ou faillite personnelle.

In order to ensure the widest possible access to basic payment accounts, Member States should ensure that consumers have access to such an account in spite of their financial circumstances, such as unemployment or personal bankruptcy.


Cependant, la Commission a conclu que l'opération aurait un impact moins dommageable sur le marché qu'en cas de fermeture des firmes belges, qui se trouvent en situation de faillite.

However, the Commission concluded that the operation would have a less harmful impact on the market that if the Belgian companies, which are in receivership, were closed down.


Dans le cas où un employeur, par exemple, se retrouve en situation de faillite sans avoir terminé le transfert des fonds de l'employé à l'administrateur, ces fonds sont protégés dans la faillite.

In the event that an employer, for example, enters into bankruptcy without having completed the transfer of the employees' funds to the administrator, those are protected in the bankruptcy.


J'aimerais qu'on puisse confirmer la différence entre une société en difficulté, qui pourrait se retrouver en situation de faillite — même si, dans le moment, ça va très bien —, et la situation que ce projet de loi veut réparer.

I would like you to confirm the difference between a company in financial difficulty, which could end up declaring bankruptcy—even if things are going very well right now—and the particular circumstance that this bill aims to address. If it were an open bar, so to speak, there could be huge costs in future, but that is not at all the case.


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