Vertaling van "situation de défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation de défaut de paiement
debt default situation

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule
appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils disposent à présent de deux mois pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.
The Netherlands now has two months to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.

Cet État membre dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
Romania has two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Cet État membre dispose à présent d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
Slovenia now has two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation, in the absence of which the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

La Lituanie dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne les mesures prises pour remédier à cette situation; à défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.
Lithuania has two months to notify the European Commission of measures taken to remedy this situation; otherwise, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.

Les États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Member States now have two months to notify the Commission of measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Si le prêt respecte la limite des dons, il est considéré comme un don une fois qu'il y a une situation de défaut de paiement, et la situation est réglée.
If that loan is at the donation limit amount, it's deemed a donation at some point after default and essentially that takes care of it.

La juridiction espagnole a considéré que les droits de la défense de celui-ci avaient été respectés, dès lors qu’il avait eu connaissance, au préalable, de la tenue du procès, qu’il s’était volontairement mis en situation de défaut et avait désigné deux avocats pour le représenter et le défendre, lesquels étaient intervenus en cette qualité en première instance, en appel et en cassation, épuisant ainsi les voies de recours.
The Spanish court held that his rights of defence had been respected, since he had been aware from the outset of the forthcoming trial, deliberately absented himself and appointed two lawyers to represent and defend him, who acted, in that capacity, at first instance, and in the appeal and cassation proceedings, thus exhausting all remedies.

6. Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er à 4, 6, 7, 9, l'article 10, paragraphe 1, l'article 10, paragraphe 2, points a) à i), points l) et r), l'article 10, paragraphe 4, les articles 11, 13, 16 et 18 à 32 s'appliquent aux contrats de crédit prévoyant que les délais de paiement ou les modes de remboursement font l'objet d'un accord entre le prêteur et le consommateur lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, dans les cas où:
6. Member States may determine that only Articles 1 to 4, 6, 7, 9, Article 10(1), points (a) to (i), (l) and (r) of Article 10(2), Article 10(4), Articles 11, 13, 16 and Articles 18 to 32 shall apply to credit agreements which provide for arrangements to be agreed by the creditor and the consumer in respect of deferred payment or repayment methods, where the consumer is already in default on the initial credit agreement and where:

Les membres de l’OMC - et l’Europe au premier chef - sont partiellement responsables de cette situation, par défaut d’explication et de pédagogie.
The Members of the WTO and above all Europe are partly to blame for this, through their failure to explain or educate.

Le programme que nous mettons en place est tel que personne ne serait jamais placé dans une situation telle qu'il ou elle se retrouverait en situation de défaut de paiement d'un prêt étudiant.
The program being put in place is such that no one would be ever put in a situation where he or she should be defaulting on a student loan.