Traduction de «situation dans différents états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

situation de famille [ état matrimonial | situation familiale | situation matrimoniale | état familial | état civil | statut marital | état marital ]
marital status [ family status | marital situation | conjugal status | marital condition ]

situation de famille [ état matrimonial ]
marital status [ family status ]

situation du stock [ état du stock | situation de stock | situation des stocks ]
stock condition [ stock position | inventory position | condition of inventory ]

les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées
the legislation of the various Member States can be harmonised

la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat
the commission shall immediately investigate the position of the State in question

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

vecteur de situation | vecteur d'état
state vector

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres et tiennent compte des positions de départ et des situations des différents États ainsi que de l’Union.
Five headline targets, listed under the relevant guidelines, constitute shared objectives which guide the action of the Member States, and take into account their relative starting positions and national circumstances as well as the positions and circumstances of the Union.

Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.
Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.

Le Vera Institute a publié, en 2003, une étude qui examinait la situation dans différents États et cela concernait principalement les infractions reliées aux drogues.
There's a study by the Vera Institute from 2003 that looks at this across different jurisdictions, and it's primarily with respect to drug offences.

Nous devons faire en sorte que la réponse aux référendums ou aux votes des Parlements ne soit pas une réaction instinctive à la situation des différents États membres, mais une réponse mûrement réfléchie à la véritable question.
We need to make sure the answer in any referendum or parliamentary vote is not a knee-jerk reaction to the situation in individual Member States, but a properly thought-out response to the real issue.

Avant la seconde partie, consacrée aux recommandations, j'ai cru nécessaire de présenter dans une première partie l'état des lieux, aussi précis et objectif que possible : contexte juridique, état et lacunes actuelles de la politique européenne de sécurité et de défense ; spécificité des questions de défense, diversité des situations des différents Etats à l'égard des questions de défense ; nouveaux défis et menaces, évolution du contexte stratégique.
Before the second part, which is given over to recommendations, I thought an initial part ought to set out as precisely and objectively as possible the state of play, i.e. the legal context, the current status and shortcomings of European security and defence policy, the specific nature of defence issues, the differences in the Member States' situations, new challenges and threats, and changes in the strategic context.

Globalement, les réactions traduisent un large consensus concernant l'approche actuelle de la Communauté, pour autant que les propositions soient suffisamment souples pour s'adapter à la situation des différents États membres.
Overall, the response shows a broad agreement for the current approach from the Community, providing that the proposals are flexible enough to be adapted to the differing situations of Member States.

La qualité des données fournies à ce jour s'est améliorée, mais elle n'a pas encore permis d'effectuer de véritables comparaisons entre les situations des différents États membres, ni même d'évaluer l'efficacité des politiques antiracistes menées dans chaque pays.
The quality of the data provided so far has been improving, but has not so far allowed genuine comparisons to be drawn between the situations in the different Member States nor an assessment of the effectiveness of the anti-racist policies pursued by individual countries.

(5) considérant que pour favoriser un niveau raisonnable de production dans chacun des États membres, il convient de répartir la quantité maximale garantie entre les États membres producteurs sous forme de quantités nationales garanties (QNG); que cette répartition devrait être essentiellement basée sur les productions au cours d'une période représentative ne prenant pas en compte les années de production extrêmes; qu'il convient toutefois de tenir compte de la situation du secteur dans les différents États membres, notamment de la répartition particulière des aides précédemment octroyées aux petits producteurs et des potentialités des oliveraies existant en Espagne et au Portugal;
(5) Whereas, to encourage a reasonable level of production in each Member State, the maximum guaranteed quantity should be apportioned among the producer Member States in the form of National Guaranteed Quantities (NGQ); whereas the apportionment should essentially be based on production over a representative period, taking no account of extreme production years; whereas, however, account should be taken of the situation in the sector in the different Member States and in particular of the specific allocation of aid previously granted to small producers and of the production potential of existing olive groves in Spain and Portugal;

A la lumière de ces considérations essentielles et compte tenu du débat au sein du Conseil, le COREPER devrait examiner d'urgence tous les éléments de la proposition de la Commission et devrait, lors de cet examen, tenir compte en particulier des éléments suivants : - les taux de réduction capacitaire globale sont généralement considérés comme trop élevés ; - il conviendrait d'assurer un lien approprié entre les recommandations scientifiques et les réductions proposées ; - la nécessité de traiter la question des progrès techniques ; - la possibilité pour les Etats membres de mettre en place, au niveau national, des programmes de gestion de l'effort de pêche qui viendraient se substituer ou s'ajouter aux réductions de capacité, dans une transparence totale ; - le caractère permanent, ou autre, des réductions de l'activité ; - la nécessité d'assurer une flexibilité suffisante en matière de segmentation des flottes, qui reflète les situations des différents Etats membres, y compris le traitement des flottes polyvalentes visant plusieurs stocks et la nécessité de fixer des pondérations appropriées ; - le champ d'application convenu pour l'élargissement du traitement spécifique prévu pour la petite pêche ; - la nécessité d'assurer que le traitement particulier prévu pour les engins dormants n'entraîne pas de discrimination à l'encontre du segment utilisant des engins traînants, qu'il soit pleinement transparent et correctement surveillé ; - la nécessité d'assurer le plein respect du principe de la stabilité relative".
In the light of these fundamental considerations, and reflecting the debate in Council, COREPER should urgently scrutinise all the elements of the Commission Proposal and should take note in its examination of the following points in particular: - the proposed aggregate capacity reduction rates are generally considered to be too high; - the appropriate relationship should be ensured between the scientific recommendations and proposed reductions; - the need to address the issue of technical progress; - the scope for deployment by Member States at national level of effort management schemes as an alternative or complement to capacity reductions, based on a fully transparent approach; - the permanency, or otherwise, of activity reductions; - the need to ensure sufficient flexibility in fleet segmentation so as to reflect the varying situations in Member States, including the treatment of multi-purpose fleets targeting several stocks and the need for appropriate weightings; - the agreed scope for widening the specific treatment of small-scale fishery; - the need for the specific treatment of static gear to be non- discriminatory vis-à-vis towed gear, fully transparent and properly monitored; - the need to ensure that the principle of relative stability is fully observed".

Il a souligné la responsabilité du niveau national dans la mise en oeuvre de ces lignes directrices, au regard des situations des différents Etats membres.
It emphasised the responsibility of the national level in the implementation of these guidelines, having regard to the situations in the various Member States.