Traduction de «situation constate cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Situation de la garde de jour au Canada : une revue des principales constatations sur la garde de jour [ Situation de la garde de jour au Canada ]
Status of Day Care in Canada: a review of the major findings of the National Day Care Study [ Status of Day Care in Canada ]

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

125. constate la réserve émise par la DG MARE sur un taux d'erreur supérieur à 2 % dans les dépenses déclarées de certains États membres, un rapport jugé non fiable et une absence de rapport pour un État membre; regrette cette situation vis à vis de cet État membre; constate cependant que la situation s'est améliorée à la suite des injonctions de la Commission à cet État membre;
125. Notes DG MARE's reservation with regard to an error rate exceeding 2 % in relation to some Member States' declared expenditure and, in the case of one Member State, a report not considered to be reliable and the failure to submit a report; deplores the situation relating to the Member State concerned; notes, however, that the situation has improved in response to the Commission's instructions to that Member State;

122. constate la réserve émise par la DG MARE sur un taux d'erreur supérieur à 2 % dans les dépenses déclarées de certains États membres, un rapport jugé non fiable et une absence de rapport pour un État membre; regrette cette situation vis à vis de cet État membre; constate cependant que la situation s'est améliorée à la suite des injonctions de la Commission à cet État membre;
122. Notes DG MARE's reservation with regard to an error rate exceeding 2 % in relation to some Member States' declared expenditure and, in the case of one Member State, a report not considered to be reliable and the failure to submit a report; deplores the situation relating to the Member State concerned; notes, however, that the situation has improved in response to the Commission's instructions to that Member State;

Saint-Gobain et la Compagnie soutiennent cependant que l’écoulement d’un délai de plus de dix ans entre les précédents constats d’infraction et la répétition du comportement infractionnel fait obstacle à la constatation d’une situation de récidive.
Saint-Gobain and Compagnie maintain, however, that the fact that more than 10 years have elapsed between the previous findings of an infringement and the repetition of unlawful conduct precludes a finding of repeated infringement.

3. attire l'attention sur les retards qui existent dans l'absorption des fonds structurels dans les États membres et réclame des mesures propres à améliorer la situation; constate cependant qu'il est trop tôt pour faire une évaluation des résultats de la politique de cohésion dans les nouveaux États membres; accueille favorablement tous les efforts tendant à améliorer l'efficacité de la politique de cohésion et à réduire la bureaucratie excessive et demande une analyse systématique de cette politique; réaffirme son ferme soutien à l''Initiative européenne en matière de transparence" lancée par la Commission, qui identifiera les données concernant les bénéficiaires des fonds structurels à compter de 2008;
3. Points to the delays in taking up structural appropriations in Member States and calls for measures to improve the situation; notes however that it is too early to evaluate the results of cohesion policy in the new Member States; welcomes all efforts to enhance the effectiveness of cohesion policy and to reduce excessive bureaucracy and calls for a systematic assessment of this policy; reiterates its strong support for the European Transparency Initiative launched by the Commission, which will identify the recipients of structural funding from 2008 onwards;

3. attire l'attention sur les retards qui existent dans l'absorption des fonds structurels dans les États membres et réclame des mesures propres à améliorer la situation; constate cependant qu'il est trop tôt pour faire une évaluation des résultats de la politique de cohésion dans les nouveaux États membres; accueille favorablement tous les efforts tendant à améliorer l'efficacité de la politique de cohésion et à réduire la bureaucratie excessive et demande une analyse systématique de cette politique;
3. Points to the delays in taking up structural appropriations in Member States and calls for measures to improve the situation; notes however that it is too early to evaluate the results of cohesion policy in the new Member States; welcomes all efforts to enhance the effectiveness of cohesion policy and to reduce excessive bureaucracy and calls for a systematic assessment of this policy;

Cependant, l’audit a permis de constater que trop peu de propositions de projets pertinentes étaient présentées, car la situation du marché et les règles du programme n’encourageaient pas les opérateurs à tirer parti de ce dernier.
But the audit found there were not enough relevant project proposals put forward because the market situation and the programme rules discouraged operators from taking advantage of the scheme.

Cependant, il constate que ces progrès sont inégalement répartis géographiquement et que la situation, en Afrique sub-saharienne notamment, reste particulièrement grave.
However, it notes that this progress is unevenly distributed geographically and that the situation in sub-Saharan Africa in particular remains very serious.

Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans plusieurs pays au niveau des échanges d'informations réciproques entre les représentants des Etats membres et de la Communauté ainsi que de la plus grande transparence qui en résulte au niveau des activités sectorielles et régionales de la Commission et des Etats membres ; 3. note cependant la diversité des situations d'un pays à l'autre quant au fonctionnement de la coordination et constate que le processus est entravé par un certain nombre de difficultés concernant, entre autres, les contraintes de personnel, les liens avec d'autres forums de coordination ainsi que l'implication des pays bénéficiaires ; 4. compte tenu de la diversité des situations économiques et sociales d'un pays à l'autre, souligne également l'intérêt d'analyses cohérentes et d'échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission ; 5. souligne l'importance de la coordination communautaire et en rappelle les principaux objectifs qui sont de renforcer la capacité du pays bénéficiaire d'assumer la responsabilité et l'autonomie de ses propres stratégies et programmes de développement ; de diminuer la charge administrative pour les pays bénéficiaires dans le but de favoriser le renforcement de leurs capacités ; d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Communauté et de ses Etats membres ainsi que de l'ensemble des bailleurs de fonds ; d'assurer la cohérence des actions de coopération de la Communauté et des Etats membres avec les orientations de politiques communes adopt ...
The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Community and the consequent greater transparency of sectoral and regional activities of the Commission and Member States; 3. notes, however, the disparity between one country and another in the functioning of coordination and observes that the process is hindered by a number of problems relating, inter alia, to lack of staff, links with other coordination bodies and the involvement of beneficiary countries; 4. also emphasizes, in view of the differing economic and social situations in the various countries, the advantages of coherent analysis and exchange of information between the Member States and the Commission; 5. stresses the importance of Community coordination and reiterates the main objectives, which are: to strengthen the capacity of the recipient country to assume responsibility for and ownership of its own development strategies and programmes; to reduce the administrative burden on beneficiary countries with the aim of encouraging strengthened capacity; to increase the effectiveness of development cooperation by the Community and its Member States and providers of funds as a whole; to ensure consistency of the cooperation activities of the Community and its Member States with the common political guidelines adopted by the Council and to ensure complementarity of the various measures within the framework of a single strategy developed by the beneficiary country itself; to optimize the European Union's presence in develo ...

En ce qui concerne la Roumanie, des progrès encourageants ont été constatés depuis le 4 juillet; cependant, tout en reconnaissant que, pour des raisons humanitaires, certains types d'assistance pourraient être étendus progressivement, les 24 considèrent que la situation ne permet toujours pas l'extension complète de l'assistance coordonnée des 24 à ce pays.
Regarding Romania, there has been encouraging progress since 4 July. However, whilst agreeing that, on humanitarian grounds, certain types of assistance could increasingly be provided, the situation does not yet warrant the extension of full G-24 coordinated assistance to that country.