Traduction de «situation condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation condamne les prestataires de services à utiliser un « modèle d’intervention d’urgence » et diminue la capacité de la collectivité autochtone à fournir à ses jeunes un environnement dans lequel ils peuvent s’épanouir :
This response condemns such services to a “crisis intervention model” and weakens an Aboriginal community’s ability to provide an environment in which youth can thrive:

4. est profondément préoccupé par l'accroissement des tensions et par la recrudescence de la violence sur le terrain; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation; condamne tous les attentats terroristes perpétrés récemment, présente ses condoléances pour les pertes en vies humaines et demande à l'État d'Israël de s'abstenir de tout usage aveugle de la force contre la population civile; demande à l'Autorité palestinienne de condamner tous les actes de terrorisme et de redoubler d'efforts pour éradiquer les discours d'incitation à la haine et prévenir tous les actes de violence; invite le gouvernement israélien à enrayer l'extension des colonies de peuplement et à cesser de restreindre les droits des citoyens palestiniens en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, pour ce qui est de l'accès aux ressources naturelles ainsi qu'à l'assistance et aux services sociaux de base, dans la mesure où il s'agit d'un élément essentiel pour préserver la viabilité de la solution des deux États;
4. Is deeply concerned at the growing tension and increasing violence on the ground; calls on political leaders from all sides to work together through visible actions to de-escalate the situation; condemns all recent terrorist attacks and expresses its condolences for the loss of lives, and calls on the State of Israel to abstain from any indiscriminate exercise of force against the civilian population; calls on the Palestinian Authority to condemn all acts of terrorism and to make greater efforts to eliminate hate speech and prevent all acts of violence; calls on the Israeli Government to stop the expansion of settlements and the restrictions on the rights of the Palestinian population in the West Bank, particularly in Area C, and in East Jerusalem as regards access to natural resources and basic social services and assistance as an essential factor in preserving the viability of the two-state solution;

2. est profondément préoccupé par l'actuel délitement économique et politique du pays, qui aggrave la situation déjà difficile de la population; condamne une nouvelle fois l'intervention militaire de 2011 en Libye menée à l'initiative de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada sous les auspices de l'OTAN sous prétexte d'appliquer la notion de "responsabilité de protéger", qui a conduit à la situation actuelle; est convaincu que cette intervention militaire étrangère a créé des conditions qui ont favorisé le processus actuel de destruction de la Libye et de déstabilisation de la région;
2. Expresses its deep concern about the current economic and political disintegration of the country, which is aggravating the fragile situation of the population; reiterates its condemnation of the 2011 military intervention in Libya led by France, the UK, the US and Canada under the auspices of NATO on the pretext of the so-called ‘responsibility to protect’ doctrine , which has led to the current situation; is convinced that this foreign military intervention has been the breeding ground for the current situation of the destruction of Libya and destabilisation of the region;

5. s'inquiète de la situation des militants des droits de l'homme et de l'opposition au Cambodge; condamne tous les chefs d'accusation, toutes les inculpations et condamnations à caractère politique à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition et de militants des droits de l'homme et du droit à la terre; souligne que les pouvoirs publics ont le devoir de garantir que le droit des personnes et des organisations de défendre et de promouvoir les droits de l'homme soit protégé, notamment le droit de critiquer pacifiquement les politiques du gouvernement et de s'y opposer à travers des manifestations publiques et des grèves;
5. Is concerned about the situation of rights defenders and opposition activists in Cambodia; condemns all politically motivated charges, sentences and convictions against political critics, opposition politicians, human rights defenders and land activists in Cambodia; stresses that the authorities must ensure that the rights of individuals and organisations to defend and promote human rights are protected, including the right to peacefully criticise and object to government policies via public protest assemblies and strikes;

2. se déclare profondément préoccupé par la situation en RCA, caractérisée par un effondrement total de la loi et de l'ordre, l'absence d'état de droit et les violences sectaires; condamne les violences récentes qui ont aggravé le délabrement des services les plus élémentaires dans le pays et provoqué la détérioration de la situation humanitaire déjà précaire de l'ensemble de la population;
2. Reiterates its deep concern at the situation in the CAR, which is characterised by a complete breakdown of law and order, the absence of the rule of law and sectarian violence; condemns the recent violence that has further eroded even the most basic services in the country and exacerbated an already dire humanitarian situation affecting the entire population;

la Tchétchénie, en condamnant en premier lieu le terrible massacre de Beslan, mais aussi la multiplication des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, à l'encontre des populations civiles du fait des autorités russes, en particulier les enlèvements et les disparitions forcées, les opérations ciblées qui prennent un caractère systématique et punitif; condamnant la situation des femmes, particulièrement visées dans ces opérations punitives; déplorant le maintien de l'impunité des auteurs de ces crimes; condamnant les atteintes et obstructions systématiques faites par l'armée russe aux défenseurs des droits de l'homme dans l'exercice de leurs activités, les obstructions et les atteintes à la liberté de la presse, les menaces proférées à l'encontre des personnes portant plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme; appelant à l'engagement immédiat de négociations politiques entre les parties au conflit, afin qu'une issue pacifique soit enfin trouvée au conflit; le Turkménistan, en condamnant la répression violente de toute forme de liberté de la presse et de convictions politiques; l'Ouzbékistan, en condamnant notamment le fait que les mouvements religieux sont déclarés hors la loi et que l'activité des partis politiques est fortement entravée;
Chechnya, condemning first and foremost the terrible Beslan massacre, but also the increasing number of war crimes and crimes against humanity committed by the Russian authorities against the civilian populations, in particular abductions and forced disappearances, targeted operations which have taken on a systematic and punitive character; condemning the situation of women, particularly targeted in such punitive operations; deploring the continued impunity enjoyed by the perpetrators of such crimes; condemning the systematic abuses committed and obstructive measures taken by the Russian army against human rights defenders in the exercise of their activities, obstruction and violation of the freedom of the press and the threats against people lodging complaints with the European Court of Human Rights; and calling for an immediate start to political negotiations between the parties to the conflict with a view to finally finding a peaceful solution to the conflict; Turkmenistan, condemning the violent repression of any form of press freedom and political conviction; and Uzbekistan, condemning the outlawing of religious groups in particular and the serious interference with activities of political parties;

Afin de remédier à cette situation, la proposition définit les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale visant des faits différents.
To remedy this situation the proposal defines the conditions in which a conviction handed down in one Member State can be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts.

L'UE rappelle la résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba, adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies le 15 avril 2004, dans laquelle cette dernière "regrette les faits survenus l'année dernière à Cuba où des condamnations ont été prononcées contre des dissidents politiques et des journalistes", faisant par là référence aux procès et à la condamnation de 75 opposants en mars et avril 2003.
The EU recalls the Resolution on the Situation of Human Rights in Cuba, adopted by the UN Commission on Human Rights on 15 April 2004, which “deplores the events which occurred last year in Cuba involving verdicts against certain political dissidents and journalists”, a reference to the trials and sentencing of 75 dissidents in March and April 2003.

C'est ainsi que le projet de loi C-69 prévoit: l'imposition d'un délai de carence d'un an, après le refus d'une demande de réhabilitation; la révocation automatique de la réhabilitation sur condamnation subséquente pour infraction mixte, soit une infraction qui peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation; une disposition concernant le repérage dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, des dossiers des personnes qui ont obtenu une réhabilitation afin de permettre leur communication dans le cadre de l'examen des candidatures à un emploi qui mettrait ces personnes en situation de confiance ou d'autorité par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables.
Bill C-69, therefore, provides the following: imposition of a one-year waiting period after a request for pardon has been turned down; automatic revocation of a pardon upon subsequent conviction for a mixed offence, that is one liable to either summary conviction or indictment. There is also a provision enabling notations to be made in the automated criminal conviction records retrieval system of the records of pardoned persons in order to allow the disclosure of these records when individuals are screened for positions of trust with children or other vulnerable groups.

Madame Mokhesi, qui est la soeur de Francis Don Mokhesi, l'un des six condamnés à mort par un tribunal sud-africain, en décembre 1985, a expliqué aux responsables européens la situation dans laquelle se trouvent ces six hommes, dont l'exécution est pour le moment suspendue suite, notamment, aux interventions de la Communauté européenne.
Mrs Mokhesi, the sister of Francis Don Mokhesi, one of the six condemned to death by a South African court in December 1985, explained the situation of these six men, who have for the time being been given a stay of execution, partly as a result of approaches made by the European Community.