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Acteur du procès
Caractère durablement sain des finances publiques
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Contrôleur allocataires
Enquêteuse assurance maladie
Flux et situation de trésorerie
Inspecteur du recouvrement
Moment clé
Moment critique
Moment crucial
Moment décisif
Mouvements et situation de caisse
Mouvements et situation de l'encaisse
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Situation au regard de l'activité
Situation clé
Situation critique
Situation cruciale
Situation d'activité
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Situation durablement saine des finances publiques
Situation décisive
Situation par rapport au marché du travail
Situation vis-à-vis de l'activité
Solde des paiements extérieurs
Sujet du procès
Zones géographiques concernées par le tourisme
Zones géographiques d’intérêt touristique
Zones géographiques pertinentes pour le tourisme
Zones géographiques présentant un intérêt touristique
état de la balance des paiements
état des flux et situation de trésorerie
état des mouvements et situation de caisse
état des mouvements et situation de l'encaisse

Vertaling van "situation concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]

statement of receipts, disbursements and cash position


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]

key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]


situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]

activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables


zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique

geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les droits du requérant ont ainsi été violés, notamment ses droits de la défense et leur mise en œuvre appropriée car, en raison de la longue période entre les évènements faisant l’objet de l’enquête et l’adoption des décisions concernées, le requérant a objectivement perdu la possibilité de se défendre de manière efficace des accusations portées, de produire des éléments de preuve et d’effectuer toutes les autres actions nécessaires pour qu’il soit correctement remédié à la situation concernée.

In this way, the applicant’s rights were infringed, including the right of defence and the proper implementation of that right, since, owing to the long period between the events under investigation and the taking of the relevant decisions, the applicant was objectively deprived of the opportunity effectively to defend himself against the accusations made, to present evidence and to take all other necessary steps to ensure that the matter under examination would be resolved equitably.


Dans certaines situations, le voyageur n'a droit à aucune indemnisation, à savoir si l'annulation, le retard ou le manquement d'une correspondance sont dus à des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter, malgré tout le soin pris dans la situation concernée.

The traveller is not entitled to compensation under certain conditions, e.g. if the cancellation, delay or missed connection has been caused by circumstances which the carrier could not avoid, in spite of having taken all due care required in the particular case.


Il conviendrait de toujours rechercher des conseils juridiques appropriés ainsi que des informations suffisantes quant à la situation concernée, afin de pouvoir déterminer si celle-ci constitue un conflit armé et si, par conséquent, le droit humanitaire international est applicable.

Appropriate legal advice, together with sufficient information about the particular context, should always be sought in determining whether a situation amounts to an armed conflict, and thus whether international humanitarian law is applicable.


Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, améliorer la protection des victimes et de la société en général, et faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres eux-mêmes, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des ...[+++]

Since the objectives of this Framework Decision, namely facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions in case of offenders who do not live in the State of conviction, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in ...[+++]


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Mais la première leçon à retenir en ce qui concerne ce type de processus de paix, c'est que chacun doit être tout à fait adapté à la situation concernée.

But the first lesson of this type of peace process is that each one is very specific to the situation at hand.


Il est toutefois nécessaire que les parties concernées, c'est-à-dire les Premières nations emprunteuses et les bailleurs de fonds du marché, pensent que l'intervention aura lieu si la situation—et il s'agit d'une situation extrême—, comme un défaut de s'acquitter d'une obligation ou une mauvaise application des lois, le justifie.

Nevertheless, interested parties, borrowing first nations, lenders in the market, must believe that intervention will be used if the situation—and this is an extreme situation—such as default or misapplication of laws warrants.


Mais, dans ce contexte, nous parlons d'une situation différente, d'une situation où il serait extraordinairement difficile pour la Couronne de faire la preuve de la dangerosité de la personne concernée.

In fact, the courts have struck down such provisions where the accused was required to disprove an element of the offence with which the accused was charged. But in this context we are talking about a different situation, and one in which it would be extraordinarily difficult for the Crown to meet a standard of proof in relation to the concept of dangerousness respecting any one individual person before the court.


La période susvisée peut être prolongée, selon la même procédure, si l'examen de la situation concernée permet de conclure que les objectifs des mesures seront réalisés dans un délai supplémentaire raisonnable.

The abovementioned period may be extended, in accordance with the same procedure, if examination of the situation concerned leads to the conclusion that the objective of the measures will be achieved within a reasonable additional period.


Par ailleurs, étant donné, d'une part, la situation du secteur de la pêche, qui ne cesse d'évoluer, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, notamment avec le cadre créé par les engagements internationaux (par exemple le Code de conduite pour une pêche responsable) et, d'autre part, la situation budgétaire générale ainsi que d'autres facteurs auxquels l'Union européenne est confrontée, le Conseil reconnaît qu'il importe d'adapter à ladite situation les orientations qui régissent actuellement les accords de pêche, compte tenu du fait que la dépense concernée est, de l ...[+++]

At the same time, in view of the constantly evolving situation both within and outside the European Union in the fisheries sector, including the framework flowing from international commitments (e.g. Code of Conduct for Responsible Fisheries) on the one hand, and of the general budget situation as well as of other factors which the European Union is facing on the other, the Council agrees that it is important to adapt the existing policy guidelines governing fisheries agreements to these changing circumstances, taking into account that the expenditure concerned is in the ...[+++]


Suite aux difficultés rencontrées quant aux procédures à appliquer à certaines situations concernées par l'article 7, ainsi qu'à l'absence de dispositions permettant de définir sans ambiguïté la personne tenue au paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination, une précision rédactionnelle de l'article 7 s'impose.

In view of the difficulties over what procedures to apply in certain situations covered by Article 7, and the absence of provisions for determining unambiguously who is liable for excise duty in the Member State of destination, Article 7 needs to be worded more clearly.


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