Vertaling van "situation comparable devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation géographique similaire [ situation géographique comparable ]
geographically similar situation

analyse comparative de la situation en matière d'égalité des genres
gender benchmarking

Réforme de la santé, politique de la santé - Vers l'an 2000 : Étude de la situation au Canada dans une perspective comparative
Health Reform, Health Policy - Towards 2000 : Canada in Comparative Perspective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Le règlement (CE) n° 261/2004 devrait explicitement prévoir le droit à une indemnisation pour les passagers subissant un retard important, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (Sturgeon) et en vertu du principe d'égalité de traitement, qui veut que des situations comparables ne soient pas traitées différemment.
(11) Regulation (EC) No 261/2004 should explicitly include the right to compensation for passengers suffering long delays, in line with the judgement of the European Court of Justice in the Joined cases C-402/07 and C-432/07 (Sturgeon) and with the principle of equal treatment, which requires that comparable situations must not be treated differently.

(11) Le règlement (CE) n° 261/2004 devrait explicitement prévoir le droit à une indemnisation pour les passagers subissant un retard important, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (Sturgeon) et en vertu du principe d'égalité de traitement, qui veut que des situations comparables ne soient pas traitées différemment .
(11) Regulation (EC) No 261/2004 should explicitly include the right to compensation for passengers suffering long delays, in line with the judgement of the European Court of Justice in the Joined cases C-402/07 and C-432/07 (Sturgeon) and with the principle of equal treatment, which requires that comparable situations must not be treated differently.

La Commission considère par conséquent que lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation comparable devrait normalement couvrir, tout indique qu’il y a surcompensation des obligations de service public.
The Commission therefore considers that whenever a public service broadcaster undercuts prices in its non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, this indicates that overcompensation of the public service obligations has occurred.

Le consommateur devrait recevoir des informations au moyen de la FISE dans les meilleurs délais après avoir fourni les renseignements nécessaires concernant ses besoins, sa situation financière et ses préférences, et en temps utile avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, afin de pouvoir comparer les produits proposés et leurs caractéristiques, y réfléchir et obtenir le conseil d’un tiers si nécessaire.
The consumer should receive information by means of the ESIS without undue delay after the consumer has delivered the necessary information on his needs, financial situation and preferences and in good time before the consumer is bound by any credit agreement or offer, in order to enable him to compare and reflect on the characteristics of credit products and obtain third party advice if necessary.

Si, dans des circonstances exceptionnelles et en particulier en raison d’un manque de ressources, l’ARN n’est pas en mesure de finaliser la méthode de calcul des coûts recommandée au plus tard le 31 décembre 2016, elle devrait fixer des tarifs d’accès provisoires basés sur un critère de référence tenant compte uniquement de la moyenne des tarifs d’accès fixés par les ARN dans des pays où la situation est comparable (en terme d’intrants de coût) et conformément à la présente recommandation.
In exceptional circumstances where an NRA is not in a position, in particular due to limited resources, to finalise the recommended costing methodology by 31 December 2016, it should set interim access prices on the basis of a benchmark that only considers an average of the access rates set by NRAs in comparable countries (in terms of cost inputs) and in compliance with this Recommendation.

29. demande que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union recueille et compile des données statistiques fiables et comparables sur tous les motifs de discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des minorités nationales, en traitant de manière égale ces différents motifs et en incluant des données comparatives sur les violences faites aux femmes dans l'Union, et qu'elle les publie sous une forme aisément compréhensible, et partage le point de vue, exprimé par la troïka des présidences (espagnole, belge et hongroise) du Conseil, selon lequel le mandat de l'Agence devrait être réformé dès que possible et que cette réforme offrira l'occasion d'intensifier la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'examiner l'éventuelle extension du mandat de l'Agence des droits fondamentaux, qui l'oblige actuellement à examiner la situation des droits fondamentaux au sein de la seule Union;
29. Calls for the collection and compilation by the FRA of reliable, comparable statistics on all grounds of discrimination, including discrimination against national minorities, and for the equal treatment of those different grounds, including comparative data on violence against women within the EU, and their publication in readily understandable form, and shares the view of the Trio Council Presidencies (Spanish, Belgian and Hungarian) that a possible review of the mandate of the FRA should be undertaken as soon as possible and that such a review will afford an opportunity to deepen cooperation with the Council of Europe and scope for consideration of a possible extension of the mandate of the FRA, which currently requires it to examine the situation of fundamental rights within the European Union;

L'Agence devrait collecter des informations objectives, fiables et comparables sur l'évolution de la situation des droits fondamentaux, analyser ces informations afin de recenser les causes, les conséquences et les effets des violations de ces droits et examiner les exemples de bonnes pratiques pour y remédier.
The Agency should collect objective, reliable and comparable information on the development of the situation of fundamental rights, analyse this information in terms of causes of disrespect, consequences and effects and examine examples of good practice in dealing with these matters.

(12) Le principe de l'égalité de traitement ne devrait pas exclure les différences qui sont liées à des biens ou des services pour lesquels les hommes et les femmes ne sont pas dans une situation comparable parce que les biens ou services sont destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d'un seul sexe, tels que l'appartenance à des clubs privés, ou à des compétences exercées différemment pour chaque sexe.
(12) The principle of equal treatment should not preclude differences which are related to goods or services for which men and women are not in a comparable situation because the goods or services are intended exclusively or primarily for the members of one sex, such as private membership clubs, or to skills which are practised differently for each sex.

(12) Le principe de l'égalité de traitement ne devrait pas exclure les différences qui sont liées à des biens ou des services pour lesquels les hommes et les femmes ne sont pas dans une situation comparable parce que les biens ou services sont destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d'un seul sexe, tels que l'appartenance à des clubs privés, ou à des compétences exercées différemment pour chaque sexe, ou à d'autres critères de différenciation.
(12) The principle of equal treatment should not preclude differences which are related to goods or services for which men and women are not in a comparable situation because the goods or services are intended exclusively or primarily for the members of one sex, such as private membership clubs, or to skills which are practised differently for each sex, or if there are other criteria for differentiation.

Par conséquent, la Commission considère que cette approche comparative ne constitue pas en l'espèce une application correcte du critère du "créancier privé", tel que défini par la Cour, qui - comme elle l'a ensuite souligné dans son arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire DMT (C-256/97)(10), suppose que le comportement des créanciers publics en cause devrait être comparé à celui d'un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation.
Consequently, the Commission considers that such a comparative approach does not constitute in this particular case a correct application of the "private creditor" test as defined by the Court, which as it subsequently underlined in its judgment of 29 June 1999 in the DMT case (C-256/97)(10), supposes that the public creditors' behaviour under examination should be compared with that of a hypothetical private creditor finding himself, as far as possible, in the same situation.