Vertaling van "situation comparable aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation géographique similaire [ situation géographique comparable ]
geographically similar situation

analyse comparative de la situation en matière d'égalité des genres
gender benchmarking

Réforme de la santé, politique de la santé - Vers l'an 2000 : Étude de la situation au Canada dans une perspective comparative
Health Reform, Health Policy - Towards 2000 : Canada in Comparative Perspective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces décisions fiscales anticipées, le bénéfice réellement enregistré d’une multinationale est comparé avec le bénéfice moyen hypothétique qu’une société autonome se trouvant dans une situation comparable aurait enregistré.
Under such tax rulings, the actual recorded profit of a multinational is compared with the hypothetical average profit a stand-alone company in a comparable situation would have made.

l'application du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit permettre de déterminer si un actionnaire privé aurait apporté, à des conditions similaires, un montant égal à l'impôt dû, dans une entreprise se trouvant dans une situation comparable à EDF (26).
application of the private investor test must make it possible to determine whether, in similar circumstances, a private shareholder would have subscribed, to an undertaking in a situation comparable with that of EDF, an amount equal to the tax due (26).

En l'espèce, la Cour a estimé que le critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit permettre de déterminer si un actionnaire privé aurait apporté, à des conditions similaires, FRF 5,88 milliards, dans une entreprise se trouvant dans une situation comparable à EDF.
In this case, the Court of Justice found that application of the private investor test must make it possible to determine whether, in similar circumstances, a private shareholder would have subscribed FRF 5,88 billion to an undertaking in a situation comparable to that of EDF.

L’enquête a montré que les différentes réductions octroyées aux compagnies aériennes pour l’introduction de nouvelles lignes et pour le stationnement de nuit des aéronefs, ainsi que la tarification différenciée entre le terminal traditionnel mp1 et le terminal à bas prix mp2 étaient accordées à des conditions qu’un opérateur privé aurait acceptées dans une situation comparable.
The investigation showed that the various discounts granted to airlines for the introduction of new routes, for night parking of airplanes as well as the differentiated charges between the traditional terminal mp1 and the low cost terminal mp2 were granted on conditions that a private operator would have accepted in similar circumstances.

Or, un opérateur privé dans une situation comparable sur le marché n’aurait pas pris un tel risque.
A private operator in a comparable situation on the market would not have taken such a risk.

Outre une violation du principe d'égalité de traitement en raison d’un traitement inégal de situations comparables – l’aéroport de Findel étant inclus dans la directive alors que des aéroports régionaux de même taille ne le sont pas – le Luxembourg invoque une violation du principe d’égalité de traitement en ce que l'aéroport de Luxembourg-Findel serait traité de manière identique aux aéroports dont le trafic annuel dépasse 5 millions de mouvements de passagers alors qu'il n'aurait ni la même position de force par rapport aux compagnies aériennes ni le même pouvoir économique que ces aéroports.
In addition to an infringement of the principle of equal treatment because of different treatment of comparable situations – the airport of Findel being covered by the directive whereas regional airports of the same size are not – Luxembourg also alleges infringement of the principle of equal treatment inasmuch as the airport of Luxembourg-Findel is treated in the same way as airports whose annual traffic exceeds 5 million passengers, despite the fact that Findel has neither the same position of strength as regards airlines nor the same economic power as the latter airports.

Elles ont seulement argué qu’un opérateur privé placé dans une situation comparable aurait plus que probablement décidé de ne pas transférer le titre au cadastre des propriétés immobilières.
Norway has merely argued that it was more likely than not that a private operator in similar circumstances would have decided not to transfer the title in the Real Estate Registry.

Les incidences sont évaluées en comparant la situation où l’obligation de service public est remplie avec la situation qui aurait existé si l’obligation n’avait pas été remplie.
The effects shall be assessed by comparing the situation where the public service obligation is met with the situation which would have existed if the obligation had not been met.

Pour établir si la SNCB a agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle de la SNCB et se trouvant dans une situation comparable à celle de la SNCB aurait pu être amené à procéder de la même manière (42).
In order to establish whether SNCB behaved as a private investor in a market economy would have done, it is necessary to assess whether, in similar circumstances, a private investor of a size comparable to SNCB, finding itself in a situation comparable to that of SNCB, would have acted in the same way (42).

On peut considérer qu'il y a infraction aux lois de l'Union européenne applicables en matière d'aides d'État lorsque le comportement d'une entreprise d'État vis-à-vis de sa filiale ne correspond pas à celui qu'aurait un investisseur privé dans une situation comparable.
EC State aid rules may be violated, if a State-owned company acts towards its subsidiary in a way that is incompatible with the behaviour of a private market investor in a comparable situation.