Traduction de «situation causé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation dans le pays en cause [ situation qui règne dans le pays visé | conditions dans le pays ]
country conditions

aide régionale à cause de situation exceptionnelle
regional aid for an exceptional situation

situation des femmes dans le domaine sportif [ cause des femmes et du sport ]
status of women in sport

récusation pour cause de situation de haute importance
challenge propter honoris respectum

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

17. Lorsqu’une situation cause ou est susceptible de causer un décès, une blessure, des dommages aux biens ou à l’environnement ou toute autre situation d’urgence dans un port, toute personne visée directement par la situation et, dans le cas d’une activité exercée aux termes d’un contrat, d’un bail, d’un permis ou d’une autorisation, la personne autorisée à exercer l’activité doivent :
17. If a situation causes or is likely to cause death, bodily injury or any other emergency situation in a port damages or is likely to damage property or the environment, every person directly involved in the situation and, in the case of an activity conducted under a contract, lease, licence or authorization, the person authorized to conduct the activity shall

20. Lorsqu’une situation cause, ou est susceptible de causer, un décès, une blessure ou toute autre situation d’urgence dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime, ou endommage, ou est susceptible d’endommager, des biens ou l’environnement, toute personne visée directement par la situation et, dans le cas d’une activité exercée aux termes d’un contrat, d’un bail, d’un permis ou d’une autorisation, la personne autorisée à exercer l’activité doivent :
20. If a situation causes or is likely to cause death, bodily injury or any other emergency situation in the Seaway or on Seaway property or if the situation causes or is likely to cause damage to property or the environment, every person directly involved in the situation and, in the case of an activity conducted under a contract, lease, licence or authorization, the person authorized to conduct the activity shall

déterminer les situations/causes qui exigent de mettre en place une communication.
to identify situations/causes that require communication to be initiated,

Cette situation cause du tort à l'économie et aux travailleurs du Canada.
This hurts the Canadian economy. It hurts Canadian workers.

En fait, cette situation cause toutes sortes de tensions en Colombie-Britannique.
In fact, this is causing all kinds of strife within British Columbia.

Honorables sénateurs, je dirai autre chose plus tard aujourd'hui, lorsque nous poursuivrons le débat, mais d'ici là, j'aimerais revenir sur la question de l'équité et sur le fait que toute cette situation cause du tort à des gens et que ceux-ci craignent que la situation empire, et que cette société d'État a maintenant la réputation de maltraiter ses employés — pas juste de ne pas bien les traiter, mais de les maltraiter — et de leur retirer ce qui leur avait été accordé au prix de dures négociations collectives. Or, le processus de négociation collective est un processus qui a bien fonctionné pour les Canadiens pendant de nombreuses années.
Honourable senators, I will say some things later on as we move throughout this debate today, but I want to go back to the idea of fairness and the fact that there are people out there who are being hurt and who are very frightened that they will be hurt even further; that this Crown corporation is developing a reputation for treating its employees badly — not just poorly but badly — and taking away things that had been hard earned through the collective bargaining process, a process that has worked well for Canadians for many years.

c)déterminer les situations/causes qui exigent de mettre en place une communication.
(c)to identify situations/causes that require communication to be initiated,

Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états financiers soient établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS»).
Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance with the accounting standards of a third country or with International Financial Reporting Standards (hereinafter IFRS).

Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6).
In order to limit the examination of these situations to the strict minimum, the account taken of such relationships has been restricted to the relevant market or to adjacent markets - reference being had, where necessary, to the Commission's definition of "relevant markets" in the Commission notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law(6).