Vertaling van "situation avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

situation de départ | situation de référence
baseline | reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

En avril 2014, la Commission avait reçu des notifications faisant état de situations de non‑réciprocité avec l'Australie, le Brunei, le Canada, le Japon et les États-Unis. Ces notifications avaient été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 12 avril 2014.
In April 2014, the Commission received notifications regarding non-reciprocity cases relating to non-reciprocity situations with Australia, Brunei, Canada, Japan and the U.S. The notifications were published in the Official Journal of the European Union on 12 April 2014.

«circonstances exceptionnelles et inévitables», une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
‘unavoidable and extraordinary circumstances’ means a situation beyond the control of the party who invokes such a situation and the consequences of which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

En première lecture, ces situations avaient été précisées, notamment pour inclure explicitement les actions militaires dans les circonstances extraordinaires.
These situations were specified at first reading, particularly with a view to the specific inclusion of acts by the military in extraordinary circumstances.

Comme l’a dit très clairement la commissaire, d’autres initiatives visant à remédier à cette situation avaient déjà été prises auparavant.
As the Commissioner said very clearly, attempts at rectifying the situation have been made before.

Les affaires conjointes C119/13 et C120/13 concernaient une situation dans laquelle des injonctions de payer européennes n'avaient pas été signifiées ou notifiées, ou pas de manière valable, aux défendeurs car ceux-ci avaient changé de domicile.
Joined Cases C‑119/13 and C‑120/13 concerned a situation where European payment orders were not or not effectively served on the defendants because they had moved their domicile.

2. Les autorités compétentes peuvent suspendre un "permis de séjour - travailleur indépendant" lorsque les renseignements fournis à l'appui de la demande conformément à l'article 18 sont inexacts. Elles peuvent le retirer dans le cas où le permis n'aurait pas été délivré si les données véritables de la situation avaient été connues ou lorsque l'autorisation prévue à l'article 22 en cas de modification des conditions reprises à l'article 18, paragraphe 3, points b) et c) n'a pas été demandée ou qu'elle a été refusée à juste titre .
2. The competent authorities may suspend a "residence permit – self-employed person" where the particulars supporting the application as provided for in Article 18 are incorrect They may revoke it if it would not have been granted had the true facts been known or the approval under Article 22 of changes relating to Article 18(3)(b) and (c) was not applied for or duly granted .

Elles peuvent le retirer dans le cas où le titre de séjour n'aurait pas été délivré si les données véritables de la situation avaient été connues ou lorsque l'autorisation prévue à l'article 9 en cas de modification des conditions reprises à l'article 5, paragraphe 3, points b) et c) n'a pas été demandée ou qu'elle a été refusée à juste titre.
The authorities may revoke it if the residence permit would not have been granted had the true facts been known or the approval under Article 9 of changes relating to Article 5(3)(b) and (c) was not applied for or duly granted.

2. Les autorités compétentes peuvent suspendre un "permis de séjour ‑ travailleur indépendant" lorsque les renseignements fournis à l'appui de la demande conformément à l'article 18 sont inexacts. Elles peuvent le retirer dans le cas où le titre de séjour n'aurait pas été délivré si les données véritables de la situation avaient été connues ou lorsque l'autorisation prévue à l'article 22 en cas de modification des conditions reprises à l'article 18, paragraphe 3, points b) et c) n'a pas été demandée ou qu'elle a été refusée à juste titre.
2. The competent authorities may suspend a “residence permit – self-employed person” where the particulars supporting the application as provided for in Article 18 are incorrect The authorities may revoke it if the residence permit would not have been granted had the true facts been known or the approval under Article 22 of changes relating to Article 18(3) (b) and (c) was not applied for or duly granted.

La mise à jour des informations statistiques qui figuraient dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, publié au mois de janvier 2001, n'entraîne évidemment pas une modification significative de la situation et des tendances qui avaient été observées en matière de cohésion économique, sociale et territoriale.
Clearly, the updating of the statistics which appeared in the Second Cohesion Report published in January 2001, does not reveal any significant change in the situation and trends which had been observed as regards economic, social and territorial cohesion.