Vertaling van "situation auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle du mal auquel remédier [ règle du mal à corriger | règle de la situation à réformer ]
mischief rule

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

situation économique | situation conjoncturelle
economic situation

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .
The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings

Si la situation économique et sociale des régions qui souffrent de handicaps géographiques est très variable, elles sont généralement moins prospères et ont un chômage plus élevé que le pays qui les abrite ou, dans le cas des régions ultrapériphériques, que le pays auquel elles appartiennent.
Although economic and social conditions vary greatly in regions with geographical handicaps, they typically are less prosperous and have higher unemployment than the country in which they are located or, in the case, of the outermost regions, to which they belong.

e) la demande a été introduite par un mineur non marié auquel l’article 6, paragraphe 7, point c), s’applique, après que la demande déposée par le ou les parents responsables du mineur a été rejetée et aucun élément nouveau pertinent n’a été apporté en ce qui concerne la situation personnelle du demandeur ou la situation dans son pays d’origine; ou
(e) the application was made by an unmarried minor to whom Article 6 (7) (c) applies, after the application of the parents or parent responsible for the minor has been rejected and no relevant new elements were raised with respect to his/her particular circumstances or to the situation in his/her country of origin; or

o) la demande a été introduite par un mineur non marié auquel l’article 6, paragraphe 4, point c), s’applique, après que la demande déposée par le ou les parents responsables du mineur a été rejetée et aucun élément nouveau pertinent n’a été apporté en ce qui concerne la situation personnelle du demandeur ou la situation dans son pays d’origine.
(o) the application was made by an unmarried minor to whom Article 6(4)(c) applies, after the application of the parents or parent responsible for the minor has been rejected and no relevant new elements were raised with respect to his/her particular circumstances or to the situation in his/her country of origin.

Les mesures à prendre doivent s’appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruction par l’homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et il y a lieu d’adapter le degré de ces mesures à la situation des différentes espèces dans le cadre d’une politique de conservation.
The measures to be taken must apply to the various factors which may affect the numbers of birds, namely the repercussions of man’s activities and in particular the destruction and pollution of their habitats, capture and killing by man and the trade resulting from such practices; the stringency of such measures should be adapted to the particular situation of the various species within the framework of a conservation policy.

la demande a été introduite par un mineur non marié auquel l’article 6, paragraphe 4, point c), s’applique après que la demande déposée par le ou les parents responsables du mineur a été rejetée et aucun élément nouveau pertinent n’a été apporté en ce qui concerne la situation personnelle du demandeur ou la situation dans son pays d’origine.
the application was made by an unmarried minor to whom Article 6(4)(c) applies, after the application of the parents or parent responsible for the minor has been rejected and no relevant new elements were raised with respect to his/her particular circumstances or to the situation in his/her country of origin.

considérant que les mesures à prendre doivent s'appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruction par l'homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et qu'il y a lieu d'adapter le degré de ces mesures à la situation des différentes espèces dans le cadre d'une politique de conservation;
Whereas the measures to be taken must apply to the various factors which may affect the numbers of birds, namely the repercussions of man's activities and in particular the destruction and pollution of their habitats, capture and killing by man and the trade resulting from such practices; whereas the stringency of such measures should be adapted to the particular situation of the various species within the framework of a conservation policy;