Vertaling van "situation au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. attend de la Commission qu'elle suive la situation en matière de migration, de principes démocratiques, de l'état de droit et des principes fondamentaux dans tous les États membres avec le même degré d'attention, de manière à éviter d'appliquer une politique de "deux poids, deux mesures", et qu'elle rende compte de la situation au Parlement;
4. Expects the Commission to monitor all Member States at the same level as regards migration, democratic principles, the rule of law and fundamental rights, thus avoiding double standards, and to report back to Parliament on this issue;

11. prie instamment la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE; demande à la Commission de rendre compte de la situation au Parlement et au Conseil pour le mois de septembre 2015;
11. Urges the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures exacerbating the state of democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State that could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU; asks the Commission to report back on this matter to Parliament and the Council before September 2015;

Au paragraphe 11 de cette résolution, le Parlement "invite instamment la Commission à activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors à enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE" et "demande à la Commission de rendre compte de la situation au Parlement et au Conseil pour le mois de septembre 2015";
In paragraph 11 of that resolution, Parliament urged the Commission to ‘activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU including the combined impact of a number of measures exacerbating the state of democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State that could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU’, and asked the Commission to ‘report back on this matter to Parliament and the Council before September 2015’.

17. invite l'Union européenne, et en particulier le SEAE, à suivre de près l'évolution de la situation au Kazakhstan, à saisir le gouvernement kazakh des éventuels sujets de préoccupations, à lui apporter son aide et à rendre compte régulièrement de cette situation au Parlement européen; demande à la délégation de l'Union à Astana de faire preuve de davantage d'initiative dans le suivi de cette situation, entre autres en assistant à des procès et en visitant des prisons;
17. Calls on the EU, and in particular the EEAS, to closely monitor developments in Kazakhstan, raise concerns with the Kazakh authorities where necessary, offer assistance, and report regularly to Parliament; also calls on the EU delegation in Astana to play a more proactive role in monitoring the situation, including the observation of trials and prison visits;

La Commission a transmis son évaluation de la situation au Parlement européen et au Conseil en juillet 2012 sous la forme d’un rapport de la Commission (5).
The Commission’s assessment of the situation was transmitted to the European Parliament and of the Council in July 2012 in the form of a Commission report (5).

Sont aussi considérées comme faisant partie du «mode “arrêt”», les situations dans lesquelles seule une indication de la situation en mode «arrêt» est disponible, ainsi que les situations dans lesquelles seules les fonctionnalités destinées à garantir la compatibilité électromagnétique en application de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil sont disponibles (3);
Also considered as off mode are conditions providing only an indication of off mode condition, as well as conditions providing only functionalities intended to ensure electromagnetic compatibility pursuant to Directive 2004/108/EC of the European Parliament and of the Council (3);

prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;
Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

Outre les situations couvertes par le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (8), les passagers devraient se voir offrir le droit d’être remboursés ou d’obtenir un réacheminement dans certaines autres situations spécifiques relevant du présent règlement, s’il existe un lien suffisamment étroit avec la Communauté.
In addition to the situations covered by Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights (8), passengers should be offered the right to reimbursement or to re-routing in certain specific other situations falling within the scope of this Regulation, if there is a sufficiently close connection with the Community.

3. demande à l'Union européenne, à travers ses représentants dans les pays tiers, d'accorder une attention particulière à la sécurité des défenseurs des droits de l'homme, de souligner l'importance de cette question lors de leurs contacts avec les autorités togolaises et de faire rapport sur leur situation au Parlement européen;
3. Calls on the European Union, through its representatives in third countries, to pay specific attention to the safety of human rights defenders, to emphasise the importance of this issue at their meetings with the Togolese authorities and to report back to the European Parliament about the situation of human rights defenders;

De plus, l'Acte institue la procédure de coopération qui renforce la situation du Parlement européen dans le dialogue interinstitutionnel en lui donnant la possibilité d'une double lecture de la législation proposée.
Besides, the act institutes the cooperation procedure, which reinforces the position of the European Parliament in interinstitutional dialogue and gives it the possibility of two readings of the proposed legislation.