Traduction de «situation au lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien
lex rei sitae | lex rei situs | lex situs

situation de retrait du lieu d'affectation | situation de retrait
cut-off status

juridiction du lieu de situation d'un bien
court in the place in which the property is located

réagir à des situations d'urgence dans un lieu de spectacle en direct
react to emergency situations according to procedures | react to situations of emergency in a live performance environment | react to emergency situations appropriately | react to emergency situations in a live performance environment

emplacement | lieu d'implantation | situation
location | place of location | site

lieu de situation (situs) du bien
situs of property

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

hygiène sur le lieu de travail | propreté du lieu de travail
workplace health | workplace hygiene | workplace cleanliness | workplace sanitation

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le domaine d'activité concerné de l'opérateur économique qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète.
measures to identify the origin of the situations giving rise to exclusion and concrete technical, organisational and personnel measures within the relevant business area of the economic operator, appropriate to correct the conduct and prevent its further occurrence.

Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 devrait préciser les situations donnant lieu à l'exclusion.
Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 should specify the situations giving rise to exclusion.

Cette situation donne lieu chaque année à la perte de 450 000 emplois et de 25 milliards d’euros.
This leads to the loss of 450 000 jobs and of €25 billion every year.

6. La Commission engage des consultations avec le pays tiers ou l'organisation internationale en vue de remédier à la situation donnant lieu à la décision adoptée en vertu du paragraphe 5.
6. The Commission shall enter into consultations with the third country or international organisation with a view to remedying the situation giving rise to the decision made pursuant to paragraph 5.

les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le domaine d'activité concerné de l'opérateur économique qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète;
measures to identify the origin of the situations giving rise to exclusion and concrete technical, organisational and personnel measures within the relevant business area of the economic operator, appropriate to correct the conduct and prevent its further occurrence;

a)les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le domaine d'activité concerné de l'opérateur économique qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète.
(a)measures to identify the origin of the situations giving rise to exclusion and concrete technical, organisational and personnel measures within the relevant business area of the economic operator, appropriate to correct the conduct and prevent its further occurrence.

Les soumissionnaires ne devraient pas être tenus d'attester qu'ils ne se trouvent eux-mêmes dans aucune des situations donnant lieu à exclusion, lorsqu'ils participent aux procédures concernant l'attribution de marchés de très faible valeur.
Tenderers should not be required to certify that they are not in one of the situations giving rise to exclusion when they participate in a procurement procedure for the award of very low-value contracts.

4. Lorsqu'une partie a de graves préoccupations concernant un risque pour la santé publique ou animale, des consultations sur la situation ont lieu, sur demande, le plus rapidement possible, et en tout cas dans un délai de quatorze jours.
4. Where either Party has serious concerns regarding a risk to animal or public health, consultations regarding the situation shall, on request, take place as soon as possible, and in any case within 14 days.