Vertaling van "situation appel devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

appel devant la Cour fédérale [ appel à la Cour d'appel fédérale ]
appeal to the Federal Court of Appeal

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après ce que j'ai compris des témoignages que nous avons entendus aujourd'hui, il y aurait en pareille situation appel devant la Cour fédérale.
My understanding of the evidence that we had today was that there is an appeal to the Federal Court in such a circumstance.

Mme Joan Atkinson: Il y a certaines situations où, par exemple, dans le cas d'un appel auprès de la Section d'appel des réfugiés, une cause entendue par la Section de la détermination du statut de réfugié ne pourra pas faire l'objet d'un appel devant la Section d'appel des réfugiés, car celle-ci sera une instance toute nouvelle.
Ms. Joan Atkinson: There are some situations where, for example, when we talk about the appeal to the refugee appeal division, a case that has been determined by the convention refugee determination division will not then go to the refugee appeal division because it is a brand-new construct.

Si cet individu n'avait pas eu le droit d'interjeter appel devant les tribunaux, il serait probablement dans une situation très difficile.
If he didn't have the right to go to the court for the full appeal, then he could find himself in a very challenging situation.

Devant la récente situation de crise en Méditerranée, les institutions de l'Union ont immédiatement reconnu le caractère exceptionnel des flux migratoires dans cette région et appelé à des mesures concrètes de solidarité à l'égard des États membres situés en première ligne.
The recent crisis situation in the Mediterranean prompted the Union institutions to immediately acknowledge the exceptional migratory flows in this region and call for concrete measures of solidarity towards the frontline Member States.

(3)Devant la récente situation de crise en Méditerranée, les institutions de l’Union ont immédiatement reconnu le caractère exceptionnel des flux migratoires dans cette région et appelé à des mesures concrètes de solidarité à l'égard des États membres situés en première ligne.
(3)The recent crisis situation in the Mediterranean prompted the Union institutions to immediately acknowledge the exceptional migratory flows in this region and call for concrete measures of solidarity towards the frontline Member States.

En vertu de l'ancienne Loi sur l'immigration c'est-à-dire jusqu'en 2002 dans une telle situation, un immigrant reçu ou un citoyen canadien avait le droit d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration en invoquant des considérations humanitaires.
Under the former Immigration Act, up to 2002, if that situation arose, a landed immigrant or Canadian citizen would have the right to appeal before the Immigration Appeal Division and would be allowed to bring in humanitarian and compassionate circumstances.

Dans son arrêt déjà cité du 15 novembre 2001 [18], la Cour a déclaré: « Il est particulièrement important, afin que soit satisfaite l'exigence de sécurité juridique, que les particuliers bénéficient d'une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître la plénitude de leurs droits et obligations et de s'en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales » (point 22), puis: « À cet égard, il convient de rappeler que l'article 7, paragraphes 1 et 3, de la directive prévoit une obligation pour l'employeur d'organiser un service de prévention et de protection des risques professionnels à l'intérieur de l'entreprise ou, si les compétences de celle-ci sont insuffisantes, de faire appel à des compétences extérieures» (point 23);
The Court declared in the above mentioned judgement of 15 November 2001 [18] that "It is particularly important, in order to satisfy the requirement of legal certainty, that individuals should have the benefit of a clear and precise legal situation enabling them to ascertain the full extent of their rights and duties and, where appropriate, to rely on them before the national courts" (point 22) and "In that regard, it must be noted that Article 7(1) and (3) of the directive require employers to arrange a service of prevention and protection from occupational risks within the undertaking or, if its internal capabilities are insufficient, to enlist external help" (point 23).

En ce qui me concerne - compte tenu de l’idée que je me fais de la construction européenne et de la politique de développement régional, en particulier - c’est une situation que je n’accepte pas, et j’ai bien l’intention, autant que je le pourrai, avec votre appui, de mettre l’ensemble des crédits dont j’ai la responsabilité, au service de cette meilleure cohésion sociale, humaine, territoriale, notamment pour qu’il n’y ait pas, ce que j’ai appelé devant vous un jour, une Europe à deux vitesses, une Europe des beaux quartiers et une Europe des banlieues pauvres.
As far as I am concerned – taking into account my own concept of the construction of Europe and regional development policy in particular – this is a situation which I find unacceptable and I have every intention, as far as possible, with your support, of dedicating all the appropriations for which I am responsible to this improved social, human and territorial cohesion, particularly in order to prevent what I once called in this House a two-speed Europe, a Europe of wealthy districts but, at the same time, a Europe of impoverished areas.

Le manque de règles de transition claires précisant qui a le droit d'interjeter appel et quels cas en cours de traitement pourraient en bénéficier créerait une situation où des dizaines de milliers de demandeurs déboutés pourraient interjeter appel devant la SAR, entraînant ainsi un important arriéré dès la première journée d'existence de la SAR.
The lack of a clear transition rule in Bill C- 280, specifying who has a right of appeal and which cases in process would benefit, could create a situation where tens of thousands of failed refugee claimants could file an appeal to the RAD, creating a huge inventory on day 1 of RAD operations.