Vertaling van "situation antérieure étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation professionnelle antérieure [ situation antérieure ]
previous employment status [ previous status ]

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.
Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.

Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale
Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis

employé n'étant pas en situation d'employé occasionnel
employee not in casual status

employé étant dans une situation de double emploi [ employé occupant deux postes ]
dual employment employee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, étant donné que le financement destiné à l'amélioration et à la numérisation de la plate-forme terrestre et à la maintenance et à l'exploitation ultérieures, tel qu'accordé en Espagne depuis 2008-2009, constitue une aide illégale et incompatible, il convient d'exiger de l'Espagne de récupérer l'aide incompatible afin de rétablir la situation antérieure au versement de l'aide.
Thus, given that the financing of upgrade and digitisation of the terrestrial platform and subsequent maintenance and operation granted in Spain since the years 2008-2009 is illegal and incompatible aid, Spain should therefore be required to recover the incompatible aid, in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

Les parties intéressées ont souligné le fait que la conclusion sur le rétablissement de l'industrie de l'Union à la suite de pratiques de dumping antérieures contredisait la conclusion du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, dans laquelle la Commission décrivait l'industrie de l'Union comme étant encore dans une situation vulnérable.
Interested parties stressed the fact that the conclusion as to the Union industry's recovery from past dumping contradicted the conclusion of the last expiry review, where the Commission described the Union industry to be still in a vulnerable situation.

6. considère que le plafond actuel de 20 % pour la rubrique 5 est désormais plus restrictif que dans la situation antérieure étant donné qu'il devra couvrir des dépenses non prévues dans la déclaration volontaire de 1988; rappelle que depuis 2006 le Parlement y inclut des dépenses telles celles afférentes au statut des députés (ce qui est à l'origine d'économies pour les États membres), au statut des assistants, à son nouveau rôle suite au traité de Lisbonne et aussi à sa politique immobilière renforcée visant à tenir compte de ses besoins globaux, en ce compris les élargissements;
6. Considers that the current 20% basis for heading 5 is now more restrictive compared to the previous situation as it will have to cover expenditure not foreseen in the self-imposed declaration of 1988; recalls that since 2006 Parliament has included expenditure such as the Members‘ Statute (generating savings for Member States), the Assistants’ Statute, expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty and also an expanded buildings policy to accommodate its overall needs, including enlargements;

6. considère que le plafond actuel de 20% pour la rubrique 5 est désormais plus restrictif que dans la situation antérieure étant donné qu'il devra couvrir des dépenses non prévues dans la déclaration volontaire de 1988; rappelle que depuis 2006 le Parlement y inclut des dépenses telles celles afférentes au statut des députés (ce qui est à l'origine d'économies pour les États membres), au statut des assistants, à son nouveau rôle suite au traité de Lisbonne et aussi à sa politique immobilière renforcée visant à tenir compte de ses besoins, en ce compris les élargissements;
6. Considers that the current 20% basis for heading 5 is now more restrictive compared to the previous situation as it will have to cover expenditure not foreseen in the self-imposed declaration of 1988; recalls that since 2006 Parliament has included expenditure such as the Members' Statute (generating savings for Member States), the Assistants' Statute, expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty and also an expanded buildings policy to accommodate its overall needs, including enlargements;

Par conséquent, étant donné que les mesures en cause doivent être considérées comme illégales et en partie incompatibles avec le marché intérieur, la part incompatible doit être récupérée afin de rétablir la situation antérieure du marché, c’est-à-dire celle qui prévalait avant l’octroi de l’aide.
Thus, given that the measures at hand are to be considered as unlawful and partly incompatible aid, the incompatible part must be recovered in order to restore the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

20. rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et ce après l'achèvement du nouveau Centre des visiteurs; estime que le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte étant tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1 juillet 2007 une nouvelle proposition qui prendrait en considération les préoccupations des députés et serait mise en œuvre dans les plus brefs délais;
20. Recalls that a new policy on the visitors' groups of Members was launched in July 2006 which represents an improvement compared to the former situation; is of the opinion that further improvements are possible, in particular in terms of flexibility, and that after the new Visitors' Centre is completed the minimum obligatory number of visitors and the reimbursement can be reconsidered, taking into account visitors’ particularities in order to cover the real cost; therefore expects to receive by 1 July 2007 a new proposal which will take Members' concerns into account and be implemented as soon as possible;

Selon la Cour, l'objectif du rétablissement de la situation antérieure est atteint dès que les aides illégales et incompatibles avec le marché commun ont été restituées par le bénéficiaire et que ce dernier perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, la situation antérieure au versement de l'aide étant alors rétablie (14).
According to the ECJ, the ‘re-establishment of the previously existing situation is obtained once the unlawful and incompatible aid is repaid by the recipient who thereby forfeits the advantage which he enjoyed over his competitors in the market, and the situation as it existed prior to the granting of the aid is restored’ (14).

Étant donné que la dotation budgétaire pluriannuelle des perspectives financières pour 2007-2013 comporte une nette réduction des aides en faveur de l’Afrique par rapport à la situation antérieure, avec quels instruments la Commission prévoit-elle de financer de nouvelles actions?
If there has been a significant reduction in amounts of aid for Africa in the multiannual budget allocation under the financial perspective 2007-2013 by comparison with the previous financial perspective, what instruments might the Commission use to finance new appropriations?

Enfin, la Commission estime que même si l’investissement d’ORFAMA aurait pu influer de manière favorable sur la situation des régions en cause (ce qui n’a pas été démontré), cet impact ne saurait en principe être attribué à l’aide, étant donné que, comme il a été dit antérieurement, l’aide ne présente dans le cas d’espèce aucun effet d’incitation. Le projet, ayant été achevé avant la demande d’aide d’ORFAMA, ne s’est pas avéré nécessaire à la réalisation de l’investissement.
Lastly, the Commission notes that, even if the investment by ORFAMA could have a positive impact on the regions concerned (which was not demonstrated), this cannot, in principle, be attributable to the aid since, as explained above, the aid has no incentive effect in this case as the project was concluded prior to ORFAMA’s requesting the aid and was not necessary to carry out the investment.