Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord anticoncurrentiel
Accord sur les MAC
Activité contraire aux règles de concurrence
Contrôleur allocataires
Enquêteuse assurance maladie
Flux et situation de trésorerie
Inspecteur du recouvrement
MAC
Mouvements et situation de caisse
Mouvements et situation de l'encaisse
Position budgétaire
Position des finances publiques
Pratique anticoncurrentielle
Prévenir les agissements anticoncurrentiels
Prévenir les comportements anticoncurrentiels
Situation atmosphérique
Situation budgétaire
Situation de départ
Situation de référence
Situation des finances publiques
Situation météo
Situation météorologique
Subvention croisée anticoncurrentielle
état des flux et situation de trésorerie
état des mouvements et situation de caisse
état des mouvements et situation de l'encaisse

Traduction de «situation anticoncurrentielle dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévenir les agissements anticoncurrentiels [ prévenir les comportements anticoncurrentiels ]

prevent anti-competitive conduct [ prevent anticompetitive conduct ]


état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]

statement of receipts, disbursements and cash position




subvention croisée anticoncurrentielle

anti-competitive cross-subsidy


activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle

anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice


Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]


situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique

weather pattern


contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector


situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire

fiscal position


situation de départ | situation de référence

baseline | reference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– (PT) Comme je l’ai déjà dit, il est vital qu’un accord politique mondial juridiquement contraignant sur le changement climatique soit adopté afin de ne pas mettre l’industrie européenne dans une situation anticoncurrentielle.

– (PT) As I have said before, it is vital that a legally binding, global, political agreement on climate change is adopted so as not to put European industry in an anticompetitive situation.


La Commission invite les États membres, lorsqu’ils envisagent un traitement fiscal approprié et proportionné pour les fonds propres et les réserves des coopératives, à veiller tout particulièrement à ce que ces dispositions ne créent pas de situations anticoncurrentielles (.)».

The Commission invites Member States when considering appropriate and proportionate tax treatment for equity capital and reserves of co-operatives, to take good care that such provisions do not create anticompetitive situations (.)’.


Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.


La Commission invite les États membres, lorsqu'ils envisagent un traitement fiscal approprié et proportionné pour les fonds propres et les réserves des coopératives, à veiller tout particulièrement à ce que ces dispositions ne créent pas de situations anticoncurrentielles (voir également les actions 9 et 10).

The Commission invites Member States when considering appropriate and proportionate tax treatment for equity capital and reserves of co-operatives, to take good care that such provisions do not create anticompetitive situations (see also Action 9 and Action 10.)


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cela ne veut pas dire une situation dans laquelle la Commission attend sans rien faire que quelqu’un se plaigne d’un comportement anticoncurrentiel quelque part dans l’économie.

This does not mean a situation in which the Commission just sits idly by waiting to see whether somebody is going to make a complaint about uncompetitive behaviour in some part of the economy.


(27) La Commission doit être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun, à condition que ces décisions soient à la mesure de l'effet anticoncurrentiel de la concentration.

(27) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market, provided that such decisions are proportionate to the anti-competitive effect of the concentration.


La Commission peut ordonner toute mesure appropriée afin que les entreprises concernées défassent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision, pour autant que cette mesure soit à la hauteur de l'effet anticoncurrentiel de la concentration.

4. The Commission may order any appropriate measure to ensure that the undertakings concerned dissolve the concentration or take other restorative measures as required in its decision provided that this is proportionate to the anti-competitive effect of the concentration.


Les principes essentiels à respecter par les opérateurs du marché devraient inclure la garantie de droits d'accès généralisés et non discriminatoires, la fixation de commissions d'un montant raisonnable, la prévention de tout comportement anticoncurrentiel et de toute exploitation d'une situation de monopole.

Key principles to be adhered to should include comprehensive and non-discriminatory rights of access, reasonably priced fees, the prevention of anti-competitive behaviour and the prevention of exploitation of a monopoly situation.


Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.


considérant qu'il convient que la Commission présente au Conseil un rapport régulier sur la situation du marché et évalue si les chantiers européens sont touchés par des pratiques anticoncurrentielles; que, s'il est établi que de quelconques pratiques anticoncurrentielles causent des dommages à l'industrie, la Commission devra, le cas échéant, proposer au Conseil des mesures pour résoudre ce problème;

Whereas, the Commission is to present to the Council a regular report on the market situation and appraise whether European yards are affected by anti-competitive practices; whereas, if it is established that anti-competitive practices of any kind are causing injury to industry, the Commission is, where appropriate, to propose to the Council measures to address the problem;


w