Vertaling van "situation anormale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

simulation en vol de situations anormales
simulated abnormal situation

situations anormales
non-normal situations

procédure en situation anormale
abnormal procedure

atterrissage en situation anormale
abnormal landing

ectopique | relatif à la situation anormale d'un organe
ectopic | in the wrong place

utilisation en situation anormale
abnormal operation

situation anormale [ incident de nature exceptionnelle ]
abnormal situation

Testicule en situation anormale
Ectopic testis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l’exécution de toute opération de paiement qu’il a acceptée d’un utilisateur, sauf en cas d’actes et d’omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.
In view of all of those considerations, it is appropriate, except under abnormal and unforeseeable circumstances, to impose liability on the payment service provider in respect of the execution of a payment transaction accepted from the user, except in respect of acts and omissions by the payee’s payment service provider, who was selected solely by the payee.

Eu égard à l'ensemble de ces considérations, il convient que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l'exécution de toute opération de paiement qu'il a acceptée d'un utilisateur, sauf en cas d'actes et d'omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.
In view of all of those considerations, it is appropriate, except under abnormal and unforeseeable circumstances, to impose liability on the payment service provider in respect of the execution of a payment transaction accepted from the user, except in respect of acts and omissions by the payee's payment service provider, who was selected solely by the payee.

Eu égard à l'ensemble de ces considérations, il convient que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l'exécution de toute opération de paiement qu'il a acceptée d'un utilisateur, sauf en cas d'actes et d'omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.
In view of all of those considerations, it is appropriate, except under abnormal and unforeseeable circumstances, to impose liability on the payment service provider in respect of the execution of a payment transaction accepted from the user, except in respect of acts and omissions by the payee's payment service provider , who was selected solely by the payee.

8. fait observer que la lenteur extraordinaire de la nomination de la Commission a conduit à une situation anormale et juridiquement douteuse où les membres de la Commission précédente sont restés en fonction au-delà de leur mandat; demande que cette situation soit clarifiée juridiquement quant aux raisons pour lesquelles une Commission dont le mandat a expiré peut rester en fonction;
8. Notes that the extraordinary delay in nominating the Commission has produced the anomalous and legally questionable situation whereby the Members of the previous Commission have been acting as Commissioners beyond their mandate; requests that such a situation be addressed with a legal clarification as to why a Commission whose mandate has expired is able to continue in office;

La présidence considère-t-elle comme une situation anormale qu'un pays situé en Amérique du sud soit considéré comme faisant partie de l'Union européenne, alors que, dans le même temps, on freine les négociations d'adhésion avec la Croatie, la Turquie et avec d'autres pays européens, dont la demande repose sur une plus grande légitimité géographique?
Does the Presidency deem it anomalous to have a country in South America considered to be a part of the European Union when at the same time we are stalling entry negotiations with Croatia, Turkey and other European States, who clearly have a stronger geographical claim?

Eu égard à l'ensemble de ces considérations, il est entièrement justifié que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l'exécution de toute opération de paiement qu'il a acceptée d'un utilisateur, sauf en cas d'actes et d'omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.
In view of all those considerations, it is entirely appropriate, except under abnormal and unforeseeable circumstances, to impose liability on the payment service provider in respect of execution of a payment transaction accepted from the user, except for the payee's payment service provider's acts and omissions for whose selection solely the payee is responsible.

Cette pétition demande donc que cette situation anormale soit corrigée par la Chambre.
This petition therefore calls on the House to remedy this abnormal situation.

Je forme le vœu que cette libération soit le point de départ d’une attitude différente de la part du camp des ravisseurs et qu’elle permette aux Chypriotes turcs d’entrer en contact avec leurs compatriotes grecs, ce qui mettrait rapidement fin à la situation anormale qui règne à Chypre.
I only hope that his release marks the beginning of a change in the behaviour of his kidnappers and that they allow Turkish Cypriots to contact their Greek counterparts, because then the irregular situation in Cyprus would be resolved very quickly.

Sur la base d'une information régulière des Etats membres - avec une périodicité triennale - la Commission produira un rapport périodique sur la situation des fonds et entreprendra, le cas échéant, les mesures pour remédier aux situations anormales qui pourraient soit compromettre la réalisation du démantèlement soit engendrer des cas de distorsion sur le marché de l'électricité
On the basis of regular information from Member States, to be provided every three years, the Commission will produce a periodical report on the state of the funds and will undertake, if necessary, measures to address irregularities which could either compromise the completion of decommissioning or create distortions in the electricity market.

Si cela se produisait, si le Comité des droits de l'homme était saisi d'une plainte et que le Canada soit reconnu coupable, le gouvernement fédéral se trouverait dans une situation anormale puisqu'il lui faudrait essayer de régler le problème, tout en ne jouissant pas du pouvoir législatif nécessaire.
If that occurs, if there's a complaint to the Human Rights Committee, and if Canada is found wanting, the federal government will be in the anomalous position of having to attempt to correct the problem, but it will have no legislative provision or authority to do so.