Vertaling van "situation annuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation annuelle des créances
annual statement of claims

Groupe ad hoc Examen annuel du projet d'exposé sur l'évolution de la situation sociale par les partenaires sociaux
Ad hoc Group on Annual Examination of the Draft Report on the Development of the Social Situation by Both Sides of Industry

rapport annuel sur la situation économique de la Communauté | Rapport de printemps
annual report on the economic situation of the Community | Spring report

Dépôt du rapport annuel sur la situation des langues officielles dans les institutions fédérales
Annual Report Tabled on Status of Official Languages in Federal Institutions

Rapport annuel concernant les situations hasardeuses
Annual Hazardous Occurrence Report

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel de la situation au ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, exercice 1995-1996
Access to Information Act and Privacy Act: Annual Report for the Department of Western Economic Diversification, Fiscal Year 1995-1996

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

intervenant en situation de crise | intervenant psychosocial | intervenant psychosocial/intervenante psychosociale | intervenante en situation de crise
crisis situation worker | disaster social worker | crisis intervention counsellor | crisis situation social worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La commission administrative peut faire procéder à toute vérification utile au contrôle des données statistiques et comptables qui servent à l’établissement de la situation annuelle des créances prévue au paragraphe 1, notamment pour s’assurer de la conformité de ces données avec les règles fixées dans le présent titre.
2. The Administrative Commission may perform any appropriate checks on the statistical and accounting data used as the basis for drawing up the annual statement of claims provided for in paragraph 1 in order, in particular, to ensure that they comply with the rules laid down under this Title.

La Commission devrait explicitement traiter le microcrédit dans son rapport de situation annuel.
The Commission should explicitly address micro-credit in its Annual Progress Report.

2. La commission administrative peut faire procéder à toute vérification utile au contrôle des données statistiques et comptables qui servent à l'établissement de la situation annuelle des créances prévue au paragraphe 1, notamment pour s'assurer de la conformité de ces données avec les règles fixées au présent titre.
2. The Administrative Commission may perform any appropriate checks on the statistical and accounting data used as the basis for drawing up the annual statement of claims provided for in paragraph 1 in order, in particular, to ensure that they comply with the rules laid down under this Title.

L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour se conformer aux priorités suivantes:
The examination of the Member States' National Reform Programmes contained in the Commission's Annual Progress Report and in the Joint Employment Report shows that Member States should continue to make every effort to address the priority areas of:

— vu les programmes nationaux de réforme présentés par les États membres, les rapports d'automne 2006 des États membres sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme, et l'évaluation de ces programmes par la Commission dans son rapport de situation annuel ( COM(2006)0816),
– having regard to the national reform programmes (NRPs) presented by the Member States, the Member States' autumn 2006 reports on the implementation of their NRPs, and the assessment of the NRPs by the Commission in its annual progress report (COM(2006)0816),

– vu les programmes nationaux de réforme (PNR) présentés par les États membres, les rapports d’automne des États membres 2006 sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme, et l’évaluation de la mise en œuvre de ces PNR par la Commission dans son rapport de situation annuel (COM(2006)0816),
– having regard to the national reform programmes (NRPs) presented by the Member States, the Member States' autumn 2006 reports on the implementation of their National Reform Programmes, and the assessment of the implementation of these NRPs by the Commission in its annual progress report (COM(2006)0816),

L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour aborder les priorités suivantes:
The examination of the Member States' National Reform Programmes contained in the Commission's Annual Progress Report and in the Joint Employment Report shows that Member States should continue to make every effort to address the priority areas of:

de réunir les données nécessaires et de procéder aux calculs requis pour l'établissement de la situation annuelle des créances revenant à chaque État membre;
collect the necessary data and carry out the calculations required for establishing the annual statement of claims of each Member State;

Il arrête le programme annuel d'activités, le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Observatoire, adopte le rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, le rapport annuel sur les activités de l'Observatoire ainsi que des conclusions et recommandations.
The Management Board will determine the annual programme of activities, the annual draft and final budgets of the Centre, adopt the annual report on the situation regarding racism and xenophobia within the Community, the annual report on the activities of the Centre and conclusions and recommendations.