Vertaling van "situation analogue devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère selon lequel les personnes qui se trouvent dans une situation analogue doivent être traitées de façon analogue
similarly situated similarly treated test

critère de la situation analogue
similarly situated test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";
14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;

Dans le contexte actuel, teinté par la menace du terrorisme, cet article ouvre la voie aux abus, et on court le risque d'une situation analogue à celle de la Seconde Guerre mondiale, où des Canadiens japonais ont été emprisonnés et expulsés du Canada. Nous reconnaissons l'extrême gravité du terrorisme et des crimes de guerre, mais les personnes accusées de telles activités, qu'elles soient nées au Canada ou naturalisées, devraient être soumises au système de justice pénale, et devraient jouir de la protection minimale prévue par la loi canadienne, comme le droit à une défense pleine et entière.
In the current atmosphere generated because of the threat of terrorism, the section is prone to abuse, as history has demonstrated with the Japanese Canadians interned and deported from Canada during World War II. While we recognize that terrorism and war crimes are extremely serious, those accused of such activities, whether they are born Canadians or naturalized citizens, ought to be dealt with in the criminal justice system and ought to be provided with the minimal protection provided by Canadian law, such as the right to full answer and defence.

Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SPE devrait être soumise aux dispositions du droit applicable aux sociétés auxquelles elle est assimilée dans chaque État en vertu du présent règlement. En ce qui concerne l'insolvabilité, les prescriptions en vigueur dans l'État membre dans lequel l'entreprise a son siège social devraient être d'application.
The European Parliament considers that the executive directors of an EPC must be obliged to apply for the initiation of insolvency proceedings without undue delay, and at the latest three weeks after a state of insolvency arises; that they should be directly and jointly and severally liable in the event of a dereliction of this duty vis-à-vis creditors who thereby incur losses; that furthermore, in respect of dissolution, liquidation, insolvency or the suspension of payments and comparable procedures, EPCs should be subject to the provisions applicable to companies to which they are equated in each Member State through this regulation; and that the regulations in force in the Member State where the company's head office is located should apply where insolvency is concerned.

Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SPE devrait être soumise aux dispositions du droit applicable aux sociétés auxquelles elle est assimilée dans chaque État en vertu du règlement à l'étude. En ce qui concerne l'insolvabilité, les prescriptions en vigueur au siège de l'entreprise devraient être d'application.
The European Parliament considers that the executive directors of an EPC must be obliged to apply for insolvency proceedings to be initiated without undue delay, and at the latest three weeks after a state of insolvency arises; that they should be directly and jointly and severally liable in the event of a dereliction of this duty vis-à-vis creditors who thereby incur losses; that furthermore, in respect of dissolution, liquidation, insolvency or the suspension of payments and comparable procedures, the EPC should be subject to the provisions applicable to companies to which they are equated in each Member State through this regulation; and that the regulations in force at the company's head office should apply where insolvency is concerned.

Lorsque des systèmes de négociation gérés par des entreprises d'investissement sont susceptibles de soulever, en ce qui concerne l'intégrité du marché, des préoccupations analogues à celles soulevées par les marchés réglementés, ils devraient être réglementés à titre de systèmes de négociation multilatérale (MTF) et soumis à des principes réglementaires analogues, ajustés à leur situation particulière .
Where trading systems operated by investment firms potentially raise market integrity concerns similar to those raised by regulated markets, they should be regulated as MTFs and subject to similar regulatory principles tailored to their specific circumstances.

Lorsque des systèmes de négociation gérés par des entreprises d'investissement sont susceptibles de soulever, en ce qui concerne l'intégrité du marché, des préoccupations analogues à celles soulevées par les marchés réglementés, ils devraient être réglementés à titre de systèmes de négociation multilatérale (MTF) et soumis à des principes réglementaires analogues, ajustés à leur situation particulière.
Where trading systems operated by investment firms potentially raise market integrity concerns similar to those raised by regulated markets, they should be regulated as Multilateral Trading Facilities (MTFs) and subject to similar regulatory principles tailored to their specific circumstances.

Troisièmement, il y a le principe que des gens qui se trouvent dans une situation analogue devraient être traités d'une manière semblable.
Third is the principle that people in like circumstances should be treated in like fashion.