Le neuvième commentaire porte sur l'avenir, ce qui ne concerne peut-être pas directement votre situation actuelle; cependant, lorsqu'on parle d'élections, je ne pense pas que le seul fait de qualifier ces élections de consultatives respecte la légalité, la constitutionnalité et la légitimité que doit posséder une mesure électorale qui n'a pas été approuvée aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Ninth is a prospective point, which may not have much bearing on your current situation, but when we come to talk about elections, I do not believe the device of calling elections advisory will pass muster to preserve the legality, the constitutionality and the legitimacy of an election measure that does not obtain constitutional approval under section 38 (1) of the Constitution Act, 1982.