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Traduction de «sites illégaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]


inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]

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Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]


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Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Engager et promouvoir le dialogue entre les États membres et avec des pays tiers concernant les techniques de lutte contre les contenus illicites ainsi que les procédures de fermeture de sites web illégaux, également en vue de la possible conclusion d'accords formels avec des pays voisins et d'autres pays sur cette question.

- Initiate and promote dialogue between Member States and with third countries on technical methods to fight illegal content as well as on procedures to shut down illegal websites, also with a view to the possible development of formal agreements with neighbouring and other countries on this issue


[17] Pour plus d'informations à ce sujet, voir aussi les observations soumises le 13 septembre 2012 par le CEPD en réponse à la consultation publique de la DG MARKT sur les procédures de notification et d’action relatives aux contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne; [http ...]

[17] For more background, see also the EDPS comments of 13 September 2012 on DG MARKT’s public consultation on procedures for notifying and acting on illegal content hosted by online intermediaries; [http ...]


Une procédure de notification et d’action débute lorsqu'une personne informe un fournisseur de services d’hébergement, par exemple un réseau social, une plateforme de commerce électronique ou une entreprise hébergeant des sites internet, de la présence de contenus illégaux sur Internet (contenus racistes, contenus pédopornographiques, messages indésirables, etc.) et s'achève lorsque le fournisseur de services d’hébergement prend des mesures contre le contenu dénoncé.

A “notice-and-action” procedure begins when someone notifies a hosting service provider – for instance a social network, an e-commerce platform or a company that hosts websites – about illegal content on the internet (for example, racist content, child abuse content or spam) and is concluded when a hosting service provider acts against the illegal content.


Le 22 juillet, le Conseil a exhorté la Fédération de Russie à user activement de son influence sur les groupes armés illégaux afin de permettre le plein accès, immédiat et en toute sécurité, au site de l'accident de l'appareil de la Malaysia Airlines affrété pour le vol MH17, à Donetsk, d'obtenir leur pleine coopération dans le cadre de la récupération des dépouilles et des effets personnels ainsi que de l'enquête indépendante, y compris un accès sans entraves au site de l'accident aussi longtemps que l'exigeront l'enquête et les éven ...[+++]

On 22 July, the Council urged the Russian Federation to actively use its influence over the illegally armed groups in order to achieve full, immediate, safe and secure access to the site of the downing of Malaysian Airlines Flight MH17 in Donetsk, full cooperation with the work on recovering remains and possessions and full cooperation with the independent investigation, including unhindered access to the site for as long as needed for the investigation and possible follow up investigations.


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14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le ...[+++]

14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illega ...[+++]


61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue s'il est faisable techniquement d'exclure du système de paiement en ligne, ou de bloquer par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à internet et les moteurs de recherche à participer ...[+++]

61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures taken under Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, bureaux ...[+++]


61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue s'il est faisable techniquement d'exclure du système de paiement en ligne, ou de bloquer par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à internet et les moteurs de recherche à participer ...[+++]

61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures taken under Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, bureaux ...[+++]


61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue la faisabilité technique de l'exclusion du système de paiement en ligne, ou du blocage par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs Internet et les moteurs de recherche à participer activement à ...[+++]

61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures in respect of Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, burea ...[+++]


23. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision cadre du Conseil 2004/68/JAI du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, mais également la ratification par tous les États membres du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant relatif à la vente d'enfants, à la prostitution infantile et à la pédopornographie, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfro ...[+++]

23. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures in respect of Council Framework Decision 2004/68/JHA of22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and the ratification by all Member States of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography adopted by the UN General Assembly on 25 May 2000; considers that one of the Commission's basic priorities should be to strengthen cross-border operations against child pornography internet ...[+++]


Le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains du Conseil du 28 février 2002, qui reposait sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 novembre 2001 concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, appelait à la création d'un site intranet sûr accessible sur l’internet afin d'établir un échange d'informations sécurisé et rapide entre les États membres en matière de flux et de phénomènes migratoires illégaux ou clandestins.

The Council’s comprehensive plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings of 28 February 2002, which is based on the Commission’s Communication of 15 November 2001 to the European Parliament and to the Council on a common policy on illegal immigration, called for the development of a secure web-based intranet site to establish secure and rapid information exchange between Member States on irregular or illegal migratory flows and phenomena.


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