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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Publication de statistiques communautaires sur la criminalité et la justice pénale à l’intention du grand public | Publication de données et d’indicateurs, conformément à la politique de diffusion d’Eurostat, sur les sites web d’Eurostat et de la DG JLS | COM/Eurostat et JLS | printemps 2007 | Données disponibles sur le site web d’Eurostat, indicateurs diffusés sur les sites web d’Eurostat et de la DG JLS |
1. Publication of Community statistics on crime and criminal justice for the wider public | Publication of data and indicators in accordance with Eurostat's dissemination policy through the websites of Eurostat and JLS | COM/Eurostat and JLS | Spring 2007 | Data available on Eurostat website, indicators disseminated through websites of Eurostat and JLS |

Un certain nombre d'États membres ont d'ores et déjà mis en place, sur la base des instructions, des politiques et des mécanismes garantissant l'accès de leurs sites Web publics.
Already a number of Member States have developed policies and mechanisms for ensuring that their public Web sites are accessible, based on the Guidelines.

Les propositions visent aussi à assurer une plus grande transparence pour les citoyens européens en ce qui concerne les liens entre les partis politiques nationaux et les partis politiques européens en exigeant des partis nationaux que figurent clairement sur leur site web le logo et le programme politique du parti européen auquel ils sont affiliés.
The proposals will also provide greater transparency for European citizens on the links between European and national parties, by requiring national parties to display clearly on their websites the logo and political programme of the European party to which they are affiliated.

Communiqué de presse - Bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale: renouveler la manière d'aider les États membres à appliquer les règles de l'UE bénéficie aux citoyens, aux administrations et à l'économie Communication et annexe: «L'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats» Fiches d'information: 28 rapports par pays Site web du bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale
Press release - Environmental Implementation Review: new way to help Member States apply EU rules benefits citizens, administrations and economy Communication and Annex: "The EU Environmental Implementation Review: Common challenges and how to combine efforts to deliver better results" Factsheets: 28 Country reports Environmental Implementation Review website

Je n’ai jamais entendu dire que le gouvernement ait tenté d’influencer les sites Web politiques les plus populaires, mais j’ai entendu parler d’efforts déployés par le gouvernement pour se faire des amis parmi les rédacteurs et les journalistes de ces sites Web politiques ou des blogues populaires.
I haven't heard about attempts by government to influence the most popular political websites, but I have heard about attempts by government to make friendships with the editors and journalists of these popular political websites or blogs.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Les administrateurs généraux sont responsables du fonds de renseignements de leurs ministères respectifs, et il leur revient de déterminer ce qu'ils veulent publier ou non sur leurs sites Web et comment ils veulent le faire, pourvu qu'ils se conforment aux politiques habituelles s'appliquant aux sites Web, notamment les politiques en matière de langues officielles, de normalisation 2.0 des sites Internet et de communications fédérales.
Every departmental deputy head is accountable for the information holdings of his or her department and has responsibility for determining what they want to publish on their websites and how they want to publish it, provided they are compliant with our classical policy instruments for websites that is, they're compliant with official languages, they're compliant with the common look and feel 2.0 standards, they're compliant with the federal communications policy, and so on.

Un portail de l’UE dans le domaine de l’immigration – présentant les politiques et l'acquis de l'UE et contenant des actualités et informations, ainsi que des liens vers les sites web nationaux correspondants, le réseau EURES, le futur site web de l’UE en matière d’intégration, les résultats de travaux de recherche en la matière au niveau international et de l'UE, etc. – sera créé d’ici la fin de 2007.
An EU Immigration Portal – containing EU policies and acquis, news and information, as well as links with the relevant national websites, the EURES network, the future EU integration website, relevant research results at EU and international level, etc – will be set up by the end of 2007.

Pour plus d’informations: Site web sur la politique européenne de l’espace [http ...]
For more information: European Space Policy website [http ...]